Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme SEGURA-JEAN dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2001 sous le n° 01NC00719, présentée par M. Francis X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne rejetant sa réclamation contre les opérations de remembrement des communes de Montheries-Autreville sur la Renne ; 2° - d'annuler ladite décision ; Il soutient que : - c'est à tort...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 30 juillet 2001 sous le n° 01NC00846, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 2 octobre 2000 du préfet de l'Aube rejetant la demande de certificat de résidence présentée par M. Mohammed X en qualité de conjoint d'une ressortissants française ; Il soutient que : - le Tribunal a commis une erreur en ignorant l'application de l'article 25 de la Convention Schengen ; - il a fait une...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour présentés pour M. Louis X demeurant ..., par Me Ludot, avocat ; Il demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1999 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société coopérative Sucrerie de Bazancourt à le licencier ; 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2002 sous le n° 02NC00366, présentée pour Mme Fatma X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Rudloff, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 31 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision orale du 24 août 2000 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité d'ascendant à charge d'un enfant français ; 2° - d'annuler ladite décision ; 3° - d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident de...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2002 sous le n° 02NC00463, présentée pour M. Lounas X, demeurant, ..., par Me Jean-Louis Kipffer, avocat ; M. Lounas X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial et de la décision du 6 juin 2001 du préfet des Vosges refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire ; 2° - d'annuler lesdites...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2002 sous le n° 02NC00693, complétée par le mémoire enregistré le 23 mars 2004, présentée pour Mme Chantal Y, demeurant ..., Mme Marie-Claire A, demeurant ..., et M. Daniel Z, demeurant ..., par Maître Gérard Alexandre, avocat ; Mme Y et autres demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2000 par lequel le préfet du Doubs a autorisé M. BX à ouvrir une officine de pharmacie par la...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2002 sous le n°02NC00779, complétée par le mémoire enregistrés le 9 décembre 2003, présentée par le préfet de la Haute-Saône ; Le préfet de la Haute-Saône demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saulnot, en date du 20 avril 1999 réglementant l'épandage de boues d'épuration sur le territoire de la commune ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le Tribunal...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2002 sous le n°02NC00780, complétée par le mémoire enregistré le 9 décembre 2003, présentée par le préfet de la Haute-Saône ; Le préfet de la Haute-Saône demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Granges la Ville, en date du 9 juin 1999 réglementant l'épandage de boues d'épuration sur le territoire de la commune ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2002 sous le n°02NC00781, présentée par le préfet de la Haute-Saône ; Le préfet de la Haute-Saône demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Melecey, en date du 21 juin 1999 réglementant l'épandage de boues d'épuration sur le territoire de la commune ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le Tribunal ne s'est prononcé que sur le moyen de l'incompétence...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2002 sous le n°02NC00782, complétée par le mémoire enregistré le 9 décembre 2003, présentée par le préfet de la Haute-Saône ; Le préfet de la Haute-Saône demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré tendant à l'annulation la délibération de la commune d'Oppenans en date du 20 juillet 1999 réglementant l'épandage de boues d'épuration sur le territoire de la commune ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le...
