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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2009, 07LY01039

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007, présentée pour le SYNDICAT DU BOIS DE L'AUMONE, dont le siège est chemin des Madeleines à Pont du Château 63430 ; Le SYNDICAT DU BOIS DE L'AUMONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501681 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 31 mars 2005 par laquelle le conseil municipal d'Escoutoux a retiré sa délibération du 18 octobre 2004 par laquelle la commune s'engageait, à titre de transaction, à verser au SYNDICAT DU BOIS DE...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2009, 07LY01988

...Mme SCHMERBER...Vu le recours, enregistré le 31 août 2007, présenté pour l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0302250 du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à M. Bernard A la somme de 55 800 euros, en réparation du préjudice résultant du refus de maintenir celui-ci en activité ; 2° de fixer le montant de l'indemnité due à M. A à la somme de 12 855,12 euros ; Le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2009, 07LY01519

...Mme SCHMERBER...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508925 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 26 octobre 2005 par lequel le préfet de l'Ardèche a prononcé le transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune hameau de Beauregard et hameau de Trespis à la commune de Lanarce ; 2° de rejeter...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2009, 07LY01520

...Mme SCHMERBER...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508925 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 26 octobre 2005 par lequel le préfet de l'Ardèche a prononcé le transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune hameau de Trespis à la commune de Lanarce ; 2° de rejeter la demande présentée au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2009, 07LY00505

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FEURS EN FOREZ, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé en mairie de Feurs, Place Drivet à Feurs 42110 ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FEURS EN FOREZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505259 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2005 par lequel le préfet de la Loire a fixé à la somme de 7 705,06 euros le montant définitif de la dotation de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2009, 07LY00970

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour la SCI LA MARE AUX ANGES, représentée par ses gérants en exercice, dont le siège social est quartier Chapias à Labeaume 07120 ; La SCI LA MARE AUX ANGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405373 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 5 mai 2004 du préfet de la région Rhône-Alpes, en tant qu'elle a limité à la somme de 6 098 euros le montant de la subvention attribuée au titre du fonds européen de développement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2009, 07LY00971

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour la SCI LES FAYSSES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est Laurençon à Labeaume 07120 ; La SCI LES FAYSSES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405161 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 5 mai 2004 du préfet de la région Rhône-Alpes, en tant qu'elle a limité à la somme de 6 098 euros le montant de la subvention attribuée au titre du fonds européen de développement régional FEDER...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2009, 07LY00972

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour la SCI LA BAMBOUSERAIE, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège social est place du jumelage à Labeaume 07120 ; La SCI LA BAMBOUSERAIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405162 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 5 mai 2004 du préfet de la région Rhône-Alpes, en tant qu'elle a limité à la somme de 18 346 euros le montant de la subvention attribuée au titre du fonds européen de développement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2009, 07LY00973

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour Mme Janik A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405160 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 5 mai 2004 du préfet de la région Rhône-Alpes, en tant qu'elle a limité à la somme de 6 098 euros le montant de la subvention attribuée au titre du fonds européen de développement régional FEDER ; - la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 64 712 euros en réparation du préjudice subi...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2009, 07LY00978

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501282-052221-060796 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 9 mai 2005 par laquelle le maire de Cusset lui a infligé un blâme ainsi qu'à la condamnation de la commune de Cusset à lui verser la somme de 75 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - à l'annulation de la décision du 20 octobre 2005 par laquelle le maire de Cusset...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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