La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme SCHMERBER - page 3

...Mme SCHMERBER...Vu le recours, enregistré le 3 juin 2009, du PREMIER MINISTRE ; Le PREMIER MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701926 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision, en date du 2 mars 2007, par laquelle le préfet du Rhône avait refusé à Mme A le versement de l'allocation de reconnaissance prévue pour les conjoints des anciens supplétifs en Algérie ; 2° de rejeter la demande présentée en première instance par Mme A ; Il soutient que Mme A ne pouvait prétendre au versement de l'allocation dès lors qu'elle n'avait pas souscrit la déclaration...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée 16 juin 2009 à la Cour, présentée pour M. François B, domicilié ... ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901209, en date du 19 mai 2009 du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2009 du préfet du Rhône désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à défaut pour lui d'obtempérer, dans le délai d'un mois à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° de mettre à la charge de...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009, présentée pour M. Gilles A, domicilié Bat D2, 201 chemin de Gibbes à Marseille 13014 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706406 du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 août 2007 par lequel le ministre de l'intérieur l'a déplacé d'office ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008, présentée pour Mme Christiane A, domiciliée 3 rue de Bourzat à Creuzier-le-vieux 03300 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601664 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Vichy soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 euros ; 2° de condamner la commune de Vichy à lui verser une indemnité de 50 000 euros, en réparation de son préjudice professionnel, de ses troubles dans ses conditions d'existence et de son préjudice moral, avec...

...Mme SCHMERBER...Vu I, sous le n° 08LY02037, la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ARDECHE MERIDIONALE, dont le siège est Chemin de la Temple, à Aubenas 07200 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ARDECHE MERIDIONALE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0606171 en date du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a d'une part, annulé la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ARDECHE MERIDIONALE a procédé au licenciement de M. Christophe A ainsi que la...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIJON dont le siège est 1 place du Théâtre à Dijon 21010, représentée par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération de l'assemblée générale du 13 décembre 2004 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIJON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601965 du 19 juin 2008 du Tribunal administratif de Dijon en ce qu'il a fait droit à la demande de M. A de versement d'un treizième mois de rémunération pour la période du 15 septembre 1999 au 7 octobre 2005 et en ce qu'il a...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009, présentée pour M. Christophe A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701785 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 2006 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de la Charité sur Loire l'a licencié pour abandon de poste ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au directeur du centre hospitalier spécialisé de le réintégrer et de reconstituer ses droits sociaux et à la...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 7 juillet 2009, présentée pour Mme Zineb A veuve B, domiciliée ... ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807245, en date du 5 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 20 octobre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE LORETTE, dont le siège est mairie, rue de Farnay BP 24 à Lorette 42420, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 25 mars 2008 ; La COMMUNE DE LORETTE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0602448 du 15 juillet 2008 par lequel, à la demande de l'association Lorette autrement et de M. Teddy A, le Tribunal administratif de Lyon a d'une part, annulé les décisions du 20 juin 2005, 4 juillet 2005 et 23 mars 2006 par lesquelles le maire de Lorette a refusé de...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008, présentée par Mme Messaouda A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606615 en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 juin 2006 par lequel le maire de Lyon a prononcé à son encontre la sanction de l'avertissement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; Mme A soutient qu'elle a été sanctionnée malgré les recommandations de la fiche d'inaptitude du médecin du travail préconisant l'aménagement de...