La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme SCHMERBER - page 141

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme SCHMERBER...Vu l'ordonnance n° 373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de M. A...B...à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 2012, présentée pour M. A... B...domicilié au Maroc ; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2013, présentée pour M. B...D..., domicilié... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303973 du 17 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 15 mars 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme SCHMERBER...Vu l'ordonnance n° 373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de Mme B...A...à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 19 janvier et 18 mars 2013, présentés pour Mme B...A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202744 du 20 décembre 2012...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...Mme SCHMERBER...Vu l'ordonnance n° 373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête n° 12LY20641 de M. C...B... à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2012, présentée pour M. C... B..., domicilié ...; M. C...B... demande à la Cour : 1° d'admettre la reprise de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme SCHMERBER...Vu l'ordonnance n°373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de Mme Mireille Mauboussin à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012, présentée pour Mme Mireille Mauboussin domiciliée ...; Mme Mireille Mauboussin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

335-03-02-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 25 juin 2013 et régularisée le 9 juillet 2013, présentée pour M. D...A...dit BafodéC..., domicilié... ; M. A...dit C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1300387 du 21 mai 2013, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme, du 8 janvier 2013, en tant qu'elle lui fait obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 21 novembre 2013, présentée pour M. D...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305376 du 15 octobre 2013, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 juin 2013 par lesquelles la préfète de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre...