La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Roul - page 2

...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier opposant M. X, médecin-conseil régional de la région Antilles Guyane, à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés C.N.A.M.T.S devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 26 septembre 2003 par le PREFET DE LA GUADELOUPE tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente et à renvoyer devant la juridiction administrative la demande par laquelle M. X réclame la condamnation...

...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 décembre 2004, l'expédition du jugement du 26 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de l'action du DEPARTEMENT DE LA SAVOIE SERVICES PUBLICS DES TROIS VALLEES SPTV contre la société Synapses, devenue la société Apalatys, aux fins de condamnation de celle-ci à des dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la rupture brutale des négociations relatives à la conclusion d'un marché public négocié, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

17-03-01-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 février 2005, l'expédition de l'arrêt du 1er février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie des conclusions de l'ASSOCIATION SPORTIVE DE KARTING SEMUROIS tendant à la condamnation de la Société d'Economie Mixte Auxois Bourgogne SEMAB et sa filiale la société Développement, Aménagement, Gestion et Services DAGS à lui reverser toutes les sommes perçues par elles au titre des droits et redevances...

...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mars 2005, l'expédition du jugement du 22 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de M. Frédéric A tendant à la condamnation de l'Etat au versement de diverses sommes en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis à la suite des violences physiques exercées à son encontre par un fonctionnaire de police le 5 août 1999 lors d'un barrage routier à Bayonne, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 18 avril...

...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juin 2005, l'expédition de la décision du 8 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE tendant à l'annulation de l'arrêt du 24 mars 2004 de la cour administrative d'appel de Paris qui avait, d'une part, annulé le jugement du 25 novembre 1999 du tribunal administratif de Melun ayant condamné le département du Val-de-Marne à indemniser cette commune des travaux de réfection d'une voie communale et des frais de trois expertises, et, d'autre part, rejeté, comme portées devant une juridiction...

...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 juillet 2005, l'expédition de l'arrêt du 16 mai 2005 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie d'une demande de M. Henri Y..., venant aux droits de Mme Germaine Y..., tendant, à titre principal, à ce que soit ordonnée la démolition d'une partie de l'immeuble édifié à Cagnes-sur-Mer par l'Office public d'habitations à loyer modéré OPHLM de Nice et des Alpes-Maritimes en méconnaissance de servitudes non altius tollendi et non aedificandi, et, à titre subsidiaire, à ce que l'OPHLM soit condamné à réparer le préjudice résultant de cette construction, a...

...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 août 2005, l'expédition du jugement en date du 18 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de M. Gérard X tendant à la condamnation de la société Caisse nationale de crédit agricole à réparer les préjudices causés par les agissements fautifs de ses dirigeants dans ses conditions d'emploi postérieurement au 1er février 1988, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 12 octobre 1999 par lequel la cour d'appel de Paris...

...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 janvier 2005, l'expédition de l'ordonnance du 15 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M. X et tendant à la condamnation solidaire de la société Gan-Vie et de la société de gestion de garanties et de participations SGGP à lui payer une provision sur les sommes qui lui sont dues au titre du complément de pension dont il bénéficiait en qualité d'ancien président du conseil d'administration de la société centrale du groupe des...

...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2005, l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies Navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont l'exploitation s'est révélée...

...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2005, l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies Navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont l'exploitation s'est révélée...