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§ France, Tribunal des conflits, 22 mai 2006, C3486

...Mme Roul... 17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PERSONNEL. AGENTS DE DROIT PRIVÉ. - MARINS DU SERVICE DES PHARES ET BALISES - COMPÉTENCE JUDICIAIRE. 17-03-02-04-02 Aux termes de l'article 1er du code du travail maritime, tout contrat d'engagement maritime conclu entre un armateur ou son représentant et un marin, et ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue d'une expédition maritime, est un contrat d'engagement maritime régi par les dispositions dudit code. Selon l'article 2 de ce...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 janvier 2006, 273195

...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nihat A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2004 par lequel le préfet du Doubs a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 18 janvier 2006, 273728

...Mme Roul...Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées le 2 novembre 2004 et le 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2004 par lequel le préfet de la Drôme a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Maroc comme pays de...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 janvier 2006, 274298

...Mme Roul...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelhamid A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2004 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 janvier 2006, 274965

...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odia A demeurant ... et par M. C B, président de l'association « Assogeste terres sacrées environnement », dûment mandaté à l'effet de représenter la requérante ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 janvier 2006, 275136

...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Demba A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2004 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le Mali comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 janvier 2006, 275194

...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Soumia A, demeurant ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2004 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 janvier 2006, 275213

...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Achour A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 janvier 2006, 275279

...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maïmouna A, demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 janvier 2006, 275568

...Mme Roul...Vu la requête introductive et les pièces enregistrées, le 20 décembre 2004, le 24 juin 2005 et le 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Hervé X... A ... et par M. , président de l'association Assogeste terres sacrées environnement, dûment mandaté à l'effet de représenter le requérant ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2004...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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