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67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2014, Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la désignation d'un expert pour évaluer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 8 octobre 2013 sur la voie publique et de condamner la commune de Saint-Cloud à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 1 000 euros en...

135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'article 6-2 du règlement intérieur du conseil municipal de Crosne adopté par une délibération en date du 30 septembre 2014 et d'enjoindre au maire de Crosne de prendre toutes dispositions utiles pour qu'un nouveau règlement intérieur expurgé des dispositions litigieuses soit adopté. Par un jugement n° 1408045 du 29 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'article 6-2 du règlement...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé. Par un jugement n° 1709650 du 19 janvier 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 11 mai 2017 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1707498 du 6 février 2018, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Berfin a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 7 avril 2016 par laquelle le maire de la commune de Drancy a exercé le droit de préemption de la commune sur un fonds de commerce situé 126 avenue Henri Barbusse. Par un jugement n° 1604336 du 23 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision. Procédure devant la Cour...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Après que la commune de Rosny-sous-Bois a implicitement rejeté leur demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 15 mars 2011, annulée par arrêt du 30 décembre 2013 de la Cour, la SCI Câble et Mme C...A..., sa gérante, ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement la...

44-007 Nature et environnement. 44-05-01 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre les nuisances... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Romainville et les sociétés Sylvamétal, Valero Gadan et EDPC à lui verser une indemnité de 266 763 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence et du fonctionnement du gymnase Colette Besson à Romainville, selon leur degré de responsabilité déterminé dans le rapport de l'expert...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 15 novembre 2016 tendant au versement de l'indemnité journalière d'absence temporaire. Par une ordonnance n° 1701711 du 1er juin 2017, la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...et Mme F...D...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Persan a accordé un permis de construire à M. A...C...pour la construction d'une maison individuelle 18 rue Daniel Ferry. Par un jugement n° 1508168 du 7 juin 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 4 juillet 2016 par lequel le maire de Bonneuil-en-France a retiré son absence d'opposition à la déclaration préalable souscrite le 17 mai 2016 ayant pour objet la division d'une unité foncière en quatre lots. Par un jugement n° 1608430 du 31 octobre 2017, le Tribunal administratif de...