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19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TNBG a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 30 juin 2014 mis à la charge de la société Batimer et dont le paiement lui a été réclamé, à hauteur...

19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL MV MENUISERIE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 30 juin 2014 mis à la charge de la société Batimer et dont le paiement lui a été réclam...

19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TIA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 30 juin 2014 mis à la charge de la société Batimer et dont le paiement lui a été réclamé, à hauteur...

19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI JEROMI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement, ainsi que la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de La Courneuve Seine-Saint-Denis...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes.... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Performing Rights Society Ltd. a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source, d'un montant de 1 261 472 euros, ayant frappé les redevances de droits d'auteur collectées pour son compte par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1702789 du 3 avril 2018, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2017 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1800428...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2018 par lequel le PRÉFET DE L'YONNE l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1804032 du 4 mai 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a notamment demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2018 par lequel la PRÉFÈTE DE L'ESSONNE a décidé son transfert aux autorités italiennes ainsi que de l'arrêté du même jour par lequel elle l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1803491 du 22 mai 2018, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I° M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1710993 du 15 février 2018, le Tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation des arrêtés en date du 20 mars 2018 par lesquels le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités suédoises et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Par un jugement n° 1802314 du 6 avril 2018, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...