Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme REYNAUD dans la jurisprudence francophone

...Mme REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Transports Dufieux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne lui a infligé une amende et une astreinte administrative, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2100576 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et la société Carrières E... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le préfet de l'Indre a transféré au profit de la société anonyme à responsabilité limitée SARL Guy Surel Travaux publics TP l'autorisation d'exploiter une carrière de leptynite, une installation de premier traitement et une station de transit sur le territoire de Pouligny-Saint-Martin. La société Guy Surel TP a demandé au tribunal administratif de Limoges, par des...

...Mme REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les arrêtés du 9 janvier 2023 par lesquels le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence. Elle a également demandé au tribunal d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un...

...Mme REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2300005 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2024, Mme B..., représentée par Me Lacave, demande à la cour : 1° d'annuler le...