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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 01 février 1996, 95PA00135
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme PHEMOLANT...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1995, présentée par Mme Elisabeth Y... demeurant 3, Résidence Néolisa, route des plages 97354 Rémire-Montjoly et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er mai 1995, présenté pour Mme Y... par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 92/362 en date du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 01 février 1996, 95PA00474
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Conjoint survivant d'une femme... ...Mme Phemolant...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 23 février 1995 au greffe de la cour, présentés par M. Jacques X... demeurant à ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé par l'administration le 5 janvier 1994 à sa demande d'octroi d'une pension de réversion du chef de son épouse décédée ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 01 février 1996, 95PA00506
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme PHEMOLANT...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1995, présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 465-93 du 7 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du trésorier-payeur général de la Réunion en date du 26 mai 1993 refusant à M. X... le versement de la première fraction de l'indemnité d'éloignement ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 01 février 1996, 95PA02172
54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE ... ...Mme PHEMOLANT...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1995, présentée pour M. Marc Y..., demeurant au marché Saint-Martin, ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° de suspendre à titre provisoire l'exécution de l'ordonnance du 12 mai 1995, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, lui a ordonné, à la demande de la ville de Paris, de libérer immédiatement l'emplacement et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 01 février 1996, 95PA03470
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES 54-08-02-004-01... ...Mme PHEMOLANT...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 1995, présentée pour M. Alain Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° de statuer sur les conclusions de sa requête n° 93PA00797 en tant que celle-ci tendait au paiement de diverses primes et indemnités jusqu'au 6 janvier 1994 ; 2° subsidiairement, d'interpréter son arrêt du 26 janvier 1995 sur le point de savoir si l'arrêt présenté a statué sur...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 12 mars 1991, CETATEXT000008252098
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme Phémolant
