| France, Tribunal administratif de Versailles, 12 mars 1991, CETATEXT000008252098

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252098
Date de la décision : 12/03/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Date de la décision - Atelier de traitement électrolytique de métaux.

44-02-02-01-02 Le juge rejette la requête en annulation d'un arrêté fixant des prescriptions complémentaires aux motifs que la société, bien que n'exploitant pas l'atelier incriminé à la date du dommage, se trouve en qualité d'exploitant à la date de la décision attaquée et ne peut donc pas se soustraire aux mesures imposées.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1991-03-12;cetatext000008252098