11/12/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008283370
| France, Tribunal administratif de Versailles, 11 décembre 1990, CETATEXT000008283370
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283370
Date de la décision : 11/12/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Absence de péril imminent - Abstention municipale - Légalité - Blanchisserie.
44-02-02-01-03 En l'absence de péril imminent le maire ne commet pas d'illégalité en s'abstenant de prendre des mesures à l'égard de l'exploitant d'une blanchisserie.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Niérat
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1990-12-11;cetatext000008283370
