Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PREVOT dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 21PA03333
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée Dômes Pharma a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 août 2012, ainsi que des majorations correspondantes, assorties du versement des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1817388/1-3 du 21 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA00762
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Courbeyre et Viallard a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par l'avis de mise en recouvrement n° 9300702 324785 du 16 novembre 2016 et des amendes mises à sa charge sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1902179/3 du 16 décembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA00772
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'établir sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018 selon les règles applicables en cas d'imposition commune du foyer fiscal. Par un jugement n° 2019991/2-2 du 24 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2022, Mme A..., représentée par Me Maurice Pfeffer, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA01308
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Institut Supérieur de Commerce a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de procéder au rétablissement des déficits reportables des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 pour des montants respectifs de 375 330 euros, 651 815 euros et 916 602 euros. Par un jugement n° 2004482/9 du 20 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, l'association Institut Supérieur de Commerce, représentée par Me Nicolas Riquelme et Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA01636
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Financière Mendel a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le dégrèvement de la somme de 1 430 411 euros au titre des années 2013 et 2014, à savoir 604 978 euros au titre de l'année 2013, dont 530 683 euros d'impôt sur les sociétés, 56 783 euros au titre de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés et 17 513 euros au titre de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés, ainsi que 825 433 euros au titre de l'année 2014, dont 724 064 euros d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA01718
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes distinctes, d'une part, la société par actions simplifiées SAS Hair Cesson a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercice clos en 2012, 2013 et 2014, et, d'autre part, M. et Mme A... B... ont demandé au même Tribunal de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA01859
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui attribuer le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement CIMR relatif à l'impôt sur les revenus à hauteur de 718 181 euros, représentant un complément par rapport au crédit d'impôt qui lui avait déjà été octroyé de 214 749 euros, au titre de l'année 2018, et de prononcer la décharge correspondante. Par un jugement n° 2007212/2-2 du 21 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA01973
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Adeios a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe sur les véhicules de sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA02333
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2100513/2-2 du 28 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mai et 28 octobre 2022, Mme D..., représentée par Me Michel Gryner, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA02557
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Awalee Consulting a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont elle s'estime titulaire au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2000408/2-3 du 7 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, la société Awalee Consulting, représentée par Me Hervé Oliel, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 7 avril 2022 du Tribunal administratif de Paris...
