Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PREVOT dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 179 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 22PA01307
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2101349/7 du 8 février 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M. A... C..., représenté par Me Patrick Philip, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 22PA02003
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Carmignac a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations pour abus de droit. Par un jugement n° 1911377/1 du 3 mars 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mai et 27 septembre 2022, M. Carmignac, représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 22PA02005
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2014, ainsi que des majorations pour abus de droit. Par un jugement n° 1910893/1 du 3 mars 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mai et 27 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Philippe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 22PA02454
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois. Par un jugement n° 2202880/6-1 du 22 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26 octobre 2022 en tant qu'il refuse à Mme A... l'octroi d'un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 22PA03510
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 2009058/2-3 du 25 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. et Mme A..., représentés par Me Philippe Morisset et Me Lucas Lopez Selarl Avodia, demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 22PA03621
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1803212/3 du 23 juin 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M. et Mme A..., représentés par Me Daniel Rouzaud, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 22PA04244
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2106777/12 du 17 août 2022, le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 9 juillet 2021, a enjoint au préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 22PA04253
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris, qui a transmis sa demande au Tribunal administratif de Melun par une ordonnance du 27 juillet 2021, d'annuler les arrêtés du 6 juillet 2021 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois. Par un jugement n° 2107134/12 du 18 août 2022, le Tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés du 6 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 22PA04779
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois et a procédé à son signalement dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2213147/6-2 du 11 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 31 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 22PA05118
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement sur la plus-value de cession immobilière auquel elle a été soumise sur le fondement de l'article 244 A bis du code général des impôts au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre du même exercice. Par un jugement nos 2011787/1-2, 2119115/1-2 du...
