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03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...Mme PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 25 juin 2015 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a notifié le portefeuille final de ses droits à paiement unique au titre de 2014 et la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé le 24 décembre 2015 contre cet acte ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable de revalorisation de l'ensemble de ses droits...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...Mme PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EARL de Fontsauvage a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 25 juin 2015 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a notifié le portefeuille final de ses droits à paiement unique au titre de 2014 et la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 4 janvier 2016 contre cet acte ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable de revalorisation de l'ensemble de...

135-02-04-03 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances... ...Mme PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Perpezat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre de recette n° 604 du 28 mai 2015 émis par le maire de la commune de Rochefort-Montagne pour obtenir paiement de la somme de 8 576 euros correspondant à sa participation financière aux frais de fonctionnement de l'école au titre des années 2014 et 2015 ; à titre subsidiaire, de réduire le montant de...

03-08 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. ... ...Mme PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération départementale des chasseurs de la Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 août 2015 par lequel le préfet de la Loire a inscrit le sanglier dans la liste des animaux classés nuisibles pour la campagne 2015-2016. Par un jugement n° 1509188 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 août 2017, la fédération départementale des chasseurs de la...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...Mme PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 novembre 2013 du préfet de l'Ain, en tant qu'elle lui notifie son portefeuille final des droits à paiements unique pour 2010. Par un jugement n° 1405719 du 24 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 août 2017, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect... ...Mme PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 novembre 2018 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir en France pendant six mois. Par un jugement n° 1808406 du 22 novembre 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté du18...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac à lui verser la somme totale de 43 700 euros en réparation de préjudices qu'elle estime avoir subi et de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 1501773 du 2...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Clamecy à lui payer la somme de 23 879 euros à titre de dommages et intérêts, somme éventuellement à parfaire, outre intérêts de droit à compter du 20 février 2014, outre le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1401945 du 25 juin 2015, le...