La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme PENA - page 2

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 4 949 552,41 euros ainsi qu'une rente de 1 368 euros par mois à compter du 1er juillet 2019 en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge par l'hôpital Henri Mondor à compter du 21 janvier 2015. Par un jugement n°1905421 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a condamné l'AP- HP, d'une part, à verser à M. E... une somme de 195 529 euros au titre des frais de sant...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2022, un mémoire complémentaire enregistré le 15 mars 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 25 novembre 2022, le syndicat des eaux de sources et des eaux minérales naturelles SESEMN représenté par la SCP Gatineau-Fattaccini-Rebeyrol, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 de la ministre du travail fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée le 15 février 2022, un mémoire complémentaire enregistré le 6 avril 2022, un mémoire rectificatif enregistré le 3 mai 2022 et des mémoires en réplique enregistrés le 25 novembre 2022, le 28 décembre 2022 et le 24 février 2023, la Fédération française du bâtiment FFB représentée par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2128211/6-1 et 2128247/6-1 du 25...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Babel Stratégie et Création a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Île-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant total de 40 000 euros en raison de manquements aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement et a ordonné la publication de cette sanction durant six mois. Par un jugement n...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, les décisions des 13 et 17 décembre 2018 par lesquelles le président de l'établissement public territorial EPT Paris Terres d'Envol a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 25 avril 2018, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 21 décembre 2018 et, d'autre part, l'arrêté en date du 4 février 2020 par lequel le président de l'établissement public territorial EPT Paris Terres d'Envol l'a...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôtelière Régence a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Régie autonome des transports parisiens RATP à lui verser une somme totale de 302 255 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la réalisation des travaux publics de prolongement de la ligne 14 du métro parisien, assortie d'une somme de 10 234 euros au titre des intérêts de retard et d'enjoindre à la RATP de répondre de manière circonstanciée à sa demande d'indemnisation amiable. Par un jugement n° 2002880/6-1 du 8 avril 2022, le...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sobatim a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 septembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Île-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant total de 35 000 euros. Par un jugement n° 1910880 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, la société Sobatim, représentée par Me...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société TrustBK devenue la société Memo Bank à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire, la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant son recours hiérarchique ainsi que la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspectrice...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kerry a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme totale de 16 156 022,77 euros, assortie des intérêts à compter du 21 juillet 2020 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait du refus d'admission de son pourvoi, par une décision du Conseil d'État n° 341007 du 30 mars 2011, contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 avril 2010. Par un jugement n° 2018049/4-2 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande...