Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PAIX dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003, présentée par M. Max X, élisant domicile à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3862 et 98-5311 du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du directeur du centre hospitalier d'Alès en date du 18 mars et 10 novembre 1998 refusant de prendre en charge des arrêts de travail courant la période du 12 novembre 1997 au 12 octobre 1998 au titre de maladie professionnelle relevant des tableaux n° 57 et 69 ; 2° d'annuler les décisions en cause et de...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2003, présentée pour Mme Monique X, domiciliée ..., par Me Clauzade ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003116 du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 1998 admettant sa mise à la retraite pour invalidité et de la décision du 29 mai 2000 portant refus d'attribution d'une rente viagère d'invalidité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre à l'administration sur le fondement de l'article L.911-1 du code de...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004, présentée pour M. Jonathan X, domicilié ..., par Me Olive ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002412 du 2 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur à lui verser 595 032,26 F 90 712,08 euros et de le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 62...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2004, présentée pour M. Jean-Luc X, domicilié ..., par la SCP d'avocats Gouttes Bouissinet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401016 du 29 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur l'exécution du jugement rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 30 août 2002 ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de procéder à un nouvel examen de la candidature de M. X et à son inscription au tableau d'avancement au grade...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003, présentée par M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 26 août 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté son recours hiérarchique ainsi que l'arrêté du 9 avril 1998 nommant M. Y dans les fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par intérim ; 2° de faire droit à ses demandes de première instance...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002, présentée pour Mme Jacqueline X, domiciliée ... à Toulon 83056, par Me Callen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003356 du 13 mai 2002 par lequel Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur soit condamnée à lui verser la somme de 85 113 F en réparation des préjudices subis à la suite d'une chute, le 11 mars 1998 ; 2° de condamner la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 12 975,39 euros, au titre de son préjudice ainsi que 1 524,49 euros au titre des...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002, présentée pour la COMMUNE DE MARTIGUIES, dont le siège est Hôtel de Ville Av Louis Sammut BP 101 à Martigues 13692, par la SCP Roustan Beridot ; LA COMMUNE DE MARTIGUES demande à la cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 juin 2002 en tant qu'il a annulé la décision de son maire en date du 26 septembre 1996 refusant de nommer M. Georges X agent de maîtrise et lui a enjoint de prendre une nouvelle décision après consultation de la commission administrative paritaire, 2° de rejeter la demande présentée par...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003, présentée par M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du jury 0132 du baccalauréat, série S, session de juin 2002 académie de Corse en tant qu'elle ne l'a pas admis à se présenter aux épreuves du second groupe, d'autre part, les refus du recteur de Corse de faire procéder à une seconde correction de sa copie de physique, de faire réexaminer ses résultats par le jury...
...Mme PAIX...Vu le recours, enregistré le 21 mars 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du directeur général des douanes et des droits indirects du 27 octobre 1998 en tant, d'une part, qu'il concerne M. Didier Y, d'autre part, qu'il a été pris sans que soient examinés les droits de M. Y en matière de report des bonifications et majorations pour service militaire ; 2° de rejeter la demande de première instance de M. Y...
...Mme PAIX...Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2003 sous le n° 03MA01318, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 7 mai 2003 en limitant le montant de la nouvelle bonification indiciaire que l'Etat a été condamné à verser à M. X à la période du 18 mai 1998 au 7 juin 1998 ; 2° de n'accueillir la demande de M. X que partiellement ; - Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la...
