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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ORIOL dans la jurisprudence francophone - page 153

Page 153 des 1 528 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 12PA04219

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012, présentée par le préfet du Val-de-Marne, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206652 du 1er août 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 29 juillet 2012 ordonnant le placement en rétention administrative de M. E...B...D... ; 2° de reconnaître la légalité de l'arrêté en date du 29 juillet 2012 par lequel il a fait obligation à M. B...D...de quitter le...

France | 26/09/2013 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 12PA04341

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2012, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me B...C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210408 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mai 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...

France | 26/09/2013 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 12PA04344

335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 novembre 2012, 21 novembre 2012 et 20 février 2013, présentés pour M. C... B..., demeurant..., par Me D... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208505 du 5 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 avril 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français...

France | 26/09/2013 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 12PA04405

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202681/1 du 7 septembre 2012 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2011 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler...

France | 26/09/2013 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 12PA04517

01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210399 du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 7 juin 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à M. H...J...B...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a, d'autre part, enjoint de réexaminer la...

France | 26/09/2013 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 12PA04735

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me Beaiz ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208580 du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 janvier 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...

France | 26/09/2013 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 12PA04937

335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2012 et 25 janvier 2013, présentés par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211808 du 29 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 26 juin 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B... A...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a, d'autre part, enjoint de réexaminer la demande de...

France | 26/09/2013 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 13PA02862

54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1307455 du 5 juin 2013 par laquelle le président de la première section du Tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices couverts par la période du 1er janvier...

France | 26/09/2013 | 9ème chambre
 
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