Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Nathalie Escaut dans la jurisprudence francophone

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Fouré Lagadec Aviation a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la chambre de commerce et d'industrie du Havre et la communauté de l'agglomération havraise à lui verser la somme de 460 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2010, à raison du préjudice résultant de la perte de propriété d'un hangar métallique situé sur l'emprise de l'aéroport du Havre-Octeville à la suite de la résiliation unilatérale, le 11 mai 2006, de la convention d'occupation du domaine public...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : La société Ardagh MP Group France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine. Par un jugement n° 1308713 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 21 avril 2015 au secrétariat du contentieux du...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : La SARL BMC a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 avril 2005, 2006 et 2007, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mai 2004 au 30 avril 2007 ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1001613 du 28 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Pouchet Seven a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine. Par un jugement n° 1308304 du 9 janvier 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 mars et 9 juin 2015 et le...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Les sociétés civiles immobilières Drima et Orion ont demandé au tribunal administratif de Nice de les décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elles ont été assujetties au titre des années 1995 à 1997 et 2000 à 2011 et des cotisations de taxe d'habitation mises à leur charge au titre des années 2000 à 2002 et 2008 à 2011 dans les rôles de la commune de Nice. Par un jugement n° 1203960 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : La Poste a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de condamner la commune de Mandelieu-la-Napoule à lui verser la somme de 1 670 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la faute que celle-ci aurait commise en refusant de procéder à la cession des terrains et des locaux du bureau de poste et du centre de distribution situés sur le territoire de la commune et, à titre subsidiaire, de la reconnaître propriétaire de ces terrains et locaux par prescription acquisitive. Par un jugement n° 0602802 du 12 octobre 2010, le tribunal...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 19 novembre 2015 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. A... et MmeC..., candidats lors des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Mulhouse-1 Haut-Rhin. Par un jugement n° 1506693 du 3 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que la Commission nationale des comptes de campagne et des...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis résultant d'une faute des services chargés du recouvrement lors de la déclaration de créances effectuée le 24 novembre 1994 par le trésorier de Brest pour un montant de 24 772 644 francs 3 776 565,23 euros. Par un jugement n° 034238 du 21 décembre 2006, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 07NT00495 du 29 septembre 2008, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES.... ...Mme Nathalie Escaut...Vu les procédures suivantes : Les sociétés à responsabilité limitée Lupa Immobilière France et Lupa Patrimoine France ont chacune demandé au tribunal administratif de Paris de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elles ont été assujetties au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par deux jugements n° 1105856 et n° 1105857, le tribunal...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : La société Mistral Informatique a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101970 du 4 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13LY02094 du 30 juin 2015, la cour...