Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maud Vialettes dans la jurisprudence francophone - page 2

54-10-05-02-03 PROCÉDURE. - CAS OÙ LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DÉJÀ DÉCLARÉ CONFORME UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE POSTÉRIEURE MAIS IDENTIQUE À... ...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 4 juillet, 2 septembre, 12 septembre et 19 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a...

...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 2011 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à ses fonctions de chef de bureau, d'enjoindre à cette même autorité de la réaffecter à compter du 25 octobre 2006, dans un emploi équivalent à celui occupé avant son congé de maternité et, enfin, de condamner l'office à l'indemniser du préjudice causés par cette décision. Par un jugement n° 1106564 et 1109197 du 16 juillet 2013, le tribunal a...

...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire réplique enregistrés les 31 mars et 22 juin 2015 et le 4 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 décembre 2015, le 3 mars et le 1er juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des infirmiers a rejeté son recours contre la décision du 27 mai 2015 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des infirmiers a refusé de l'inscrire au tableau de cet ordre ; 2° d'enjoindre au...

...Mme Maud Vialettes...Par une requête, enregistrée le 4 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2016 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a dit n'y avoir lieu de lui appliquer les dispositions de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er octobre 2015 par laquelle la direction de La Poste a rejeté sa demande de prolongation d'activité. Par une ordonnance n° 1500800 du 25 novembre 2015, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires enregistrés les 16 juin 2014, les 13 février et 30 juin 2015 et le 2 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 3 avril 2014 par laquelle le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure, restreint aux enseignants-chercheurs de rang A, a refusé de proposer sa nomination au poste de professeur des universités en philosophie générale ; 2° d'enjoindre au conseil...

...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2011 du ministre chargé de l'agriculture la radiant des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 1101283 du 22 novembre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX03156 du 22 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 août et 3 novembre 2015 et le 21...

...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : M. H...E...et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Montpellier-1 en vue des élections au conseil départemental. Par un jugement n° 1501942 du 22 septembre 2015, le tribunal administratif a rejeté leur protestation. Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à sa protestation ; 3° de mettre à la...

...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2011 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Seris Security à le licencier. Par un jugement n° 1110018 du 27 juin 2013, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 13PA03390 du 22 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel de la société Seris Security, a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée à ce tribunal par M.B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...