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19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - DÉLAI DE REPRISE DE... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société Ediprint a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2003 à 2009, des cotisations de contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2003 à 2005, des rappels de taxe d'apprentissage, contribution au développement de...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association UFC-Que Choisir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mars 2017 par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions CoRDiS de la Commission de régulation de l'énergie CRE a refusé de...

19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - INTÉRÊTS AFFÉRENTS AUX... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La SNC Siblu a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'augmenter son déficit reportable au titre de l'année 2007 d'un montant de 634 274 euros. Par un jugement n° 1302599 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15BX01177 du 4 avril 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel du ministre de l'économie et des finances, a annulé ce jugement...

15-05-09 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ÉNERGIE. - ETABLISSEMENT DES TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX DE... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eni S.p.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 15 décembre 2016 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF, ainsi que la décision implicite rejetant le...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu les procédures suivantes : 1° M. G...D...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007. Par un jugement no 1303500 du 16 février 2016, le tribunal a fait droit à sa demande au titre des années 2006 et 2007, et a rejeté le surplus de ses conclusions au titre de l'année 2005 comme étant sans...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Groupe Sibuet demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17LY03004 du 30 août 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 1501320 du 26 juin 2017 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande de décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont ét...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La commune du Plessis-Robinson a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer l'annulation la décision du 4 avril 2011 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France a rejeté son recours contre la décision du 3 janvier 2011 par laquelle le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a arrêté la créance détenue sur elle par l'Etat, à la suite de la restitution de la taxe locale d'équipement accordée à la SARL...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 4 100 euros et de 4 869,91 euros procédant de deux mises en demeure de payer notifiées le 9 octobre 2014 au titre des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles sa mère avait été assujettie au titre, respectivement, des années 2011 et 2013 et des années 2008 à 2010 à raison d'un bien situé à Valréas Vaucluse. Par un jugement nos 1404034 et 1500223 du 3 février 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejet...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS société nouvelle Vendée Auto a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de son établissement situé à Challans Vendée. Par un jugement n° 1309744 du 4 novembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17NT00062 du 7 juin 2017, enregistré le 8 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Everline a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1505450 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16NC02001 du 28 juin 2017, enregistrée le jour même au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative...