La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon - page 46

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société Ecolife a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner à la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer, dans un délai de trente jours et sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, les certificats d'économie d'énergie CEE faisant l'objet de ses demandes référencées sous les numéros 0984OB/26407 et 0984OB/27867. Par une ordonnance n° 1915006 du 5 août 2019, le juge des référés du...

19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. - DÉGRÈVEMENT GRACIEUX... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La commune de Louveciennes Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception émis le 21 juin 2010 par le préfet des Yvelines pour la somme de 1 707 754 euros correspondant à un trop-perçu de taxe locale d'équipement. Par un jugement n° 1101825 du 18 décembre 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE00607 du 4 octobre 2018, la...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° La société en nom collectif SNC Alizé, représentée par la société Air Archipels, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant au deuxième trimestre de l'année 2011. Par un jugement n° 1600252 du 25 octobre 2016, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA03280 du 6 juillet 2018, la cour administrative...

17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1813376 du 28 février 2019, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société par actions simplifiée SAS Total Réunion. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 20...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La SARL Elise a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1520918 du 7 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA02684 du 14 mars 2019, la cour...

15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. POLITIQUE SOCIALE. - RÈGLEMENTS RELATIFS À LA COORDINATION DES... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union...

54-05-04-03 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - DÉSISTEMENT. - DÉSISTEMENT D'OFFICE. - DÉSISTEMENT D'OFFICE D'UN REQUÉRANT N'AYANT PAS PRODUIT DE... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société Crédit Mutuel Pierre 1 a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2015, pour un montant de 45 514 euros et, au titre de l'année 2016, pour un montant de 65 340 euros, dans les rôles de la métropole de Lyon pour un ensemble de biens situés sur le...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Marti La Madeleine a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2013 et de lui accorder un sursis de paiement, et d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations...