La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon - page 3

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL Le Nigeot, dont le siège est Lieudit Le Nigeot à Souday 44170 ; l'EARL Le Nigeot demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02135 du 12 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel du ministre de l'agriculture et de la pêche, a, d'une part, annulé le jugement n° 09-449 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif...

135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS. SECTIONS DE... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu 1°, sous le n° 353089, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Vèze, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02285 du 2 août 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a formé contre...

10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. INTÉRÊT POUR AGIR. - INTÉRÊT POUR AGIR CONTRE UN ACTE - MODALITÉS... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des consommateurs de la Fontaulière, dont le siège est 11, rue Paul Fayette à Labegude 07200, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00581 du 6 octobre 2011 par...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2011 et 7 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01677 du 4 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n°0901546-0901547 du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... B..., demeurant " ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire du 21 décembre 2011 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac pour les campagnes 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 ; Vu les...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 A DU CGI - PORTÉE... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu 1°, sous le n° 358520, le pourvoi, enregistré le 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt n° 10PA03307 du 15 février 2012 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, faisant...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu 1°, sous le n° 366581, le recours du ministre de l'économie et des finances enregistré le 5 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 à 4 de l'arrêt n° 11PA04214 du 13 décembre 2012 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur renvoi de la décision n° 343217 du 19 décembre 2011 du Conseil d'Etat, a prononcé la réduction de la base imposable à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt assignée à la société La...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le mémoire, enregistré le 17 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 12LY03014 en date du 9 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 109, 112, 120 et...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu l'ordonnance n° 1303587 du 6 février 2014, enregistrée le 7 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Orléans, avant qu'il soit statué sur la demande de la commune de Salbris tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2013 du préfet de Loir-et-Cher portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Sologne des Rivières à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, a décidé, par application des dispositions de...

01-08-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. RÉTROACTIVITÉ LÉGALE. - DÉCLARATION D'ILLÉGALITÉ... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu l'ordonnance n° 11NC01089 du 21 février 2012, enregistrée le 24 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme HZ...et autres ; Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011 au...