La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie Sirinelli - page 2

...Mme Marie Sirinelli...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 235 314 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du défaut de transposition de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Par un jugement n° 1600995 du 29 septembre 2017, le tribunal...

09 ARTS ET LETTRES. - CHAMP DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURS - DIRECTEURS DE COLLECTION - EXCLUSION, SAUF SI LEUR ACTIVITÉ... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1810779 du 8 octobre 2018, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 2018, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 23 juin 2018 au greffe de ce tribunal, présentée par le Syndicat national de l'édition. Par cette requête et par...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Paris Clichy demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17PA01180 de la cour administrative d'appel de Paris du 5 octobre 2018 statuant sur sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 220 637,29 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation des préjudices nés de l'application du premier alinéa...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société hôtelière Paris Eiffel Suffren demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17PA01188 de la cour administrative d'appel de Paris du 5 octobre 2018 statuant sur sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 025 068, 53 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation des préjudices nés de l'application...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a implicitement refusé le renouvellement de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, en qualité de jeune majeur, qu'il avait sollicitée par un courrier du 2 août 2018. Par une ordonnance n° 1901513 du 20 mars 2019, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Yvelines : - d'annuler la décision du 6 février 2013 par laquelle le président du conseil général des Yvelines a modifié le tarif des heures d'aide qui lui sont attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aides humaines de la prestation de compensation du handicap et la décision, portée à sa connaissance par un courrier du 11 avril 2013, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Yvelines a modifié le montant mensuel qui lui est attribu...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 20 354,05 euros émis le 13 novembre 2012 à son encontre par le président du conseil général du Nord pour la récupération d'un indu de revenu minimum d'insertion au titre de la période d'octobre 2004 à février 2009. Par une décision avant-dire droit du 6 octobre 2015, la commission départementale d'aide sociale du Nord a ordonné une expertise. Par une décision n° 160068 du 14 février 2018, la Commission centrale d'aide sociale a rejet...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : L'association " Un air de famille " a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 août 2017 par laquelle le président du conseil départemental des Deux-Sèvres a prononcé la fermeture du lieu de vie et d'accueil qu'elle gère. Par une ordonnance n° 1702452 du 6 avril 2018, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 18BX02179 du 18 juin 2018, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... C... épouse A... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1705255 du 28 juin 2018 en tant seulement que ce jugement s'est prononcé sur les décisions de récupération d'indus d'aides exceptionnelles de fin d'année au titre de 2014 et 2015 prises le 10 août 2016 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la caisse d'allocations familiales du Nord à lui verser les sommes de 12 742,68 euros et 5 000 euros en réparation de son préjudice financier lié à l'impossibilité de contester la décision du 22 octobre 2009 de cette caisse et de son préjudice moral résultant des difficultés financières auxquelles elle a été confrontée en raison des retenues sur prestations opérées en application de cette décision. Par une ordonnance n° 1705702 du 25 février 2019, le président de la 6e...