Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MUNOZ-PAUZIES dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée. Par un jugement n°1701737 du 22 mars 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la...
68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. ... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Par un arrêt rendu le 29 décembre 2017 dans l'instance n° 15BX03115, la cour, statuant sur la requête d'appel de MM. A...et B...contre le jugement du 20 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2012 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société SCCV Résidence Le Flore un permis de construire un ensemble immobilier, après démolition du bâtiment existant, sur un...
44-006-05-06 Nature et environnement. 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 2 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de Saint-Hilaire a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme. Par jugement n° 1302503, 1302553, 1303583 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 24 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de Saint-Lys a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1303776 et 1303809 du 19 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cosmetic Distribution a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400652 du 11 février 2016, le tribunal administratif de la Martinique a substitué à la pénalité au taux de 80...
135-02-01-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Détente Hôtel Solenca, et la société Echo Rêve Top ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du maire de Nogaro du 11 avril 2013 de consentir à la vente et de signer l'acte notarié. Par un jugement n°1400491 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 27 avril...
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL D...et Fils a demandé le 26 janvier 2013 au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1300373 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I...L...ont demandé le 14 octobre 2013 au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Prades d'Aubrac a rejeté leur demande d'attribution de terres agricoles dans les sections de Treize vents et de Vernhes sur le fondement de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et d'enjoindre à la commune de leur attribuer les terres sollicitées ou de procéder au réexamen de leur demande. Par un jugement n° 1304589 du 9 mars 2016, le tribunal...
...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N...I...et M. C...I...ont demandé le 14 octobre 2013 au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Prades d'Aubrac a rejeté leur demande d'attribution de terres agricoles dans les sections de Treize vents et de Vernhes sur le fondement de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et d'enjoindre à la commune de leur attribuer les terres sollicitées ou de procéder au réexamen de sa demande. Par un jugement n° 1304318 du 9 mars 2016, le tribunal...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...E...ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils sont été assujettis au titre de l'année 2009, au titre des réductions d'impôt pour des investissements réalisés en outre-mer. Par un jugement n° 1400608 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur...
