Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MOLINA-ANDREO dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2015 par lequel le préfet de la Charente lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de la Charente de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie...
39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. 60-01-02-02 Responsabilité... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société groupe Partouche a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 225 019 euros au titre des dépenses engagées dans la procédure de présentation des offres en vue de la passation d'une convention de délégation de service public ayant pour objet la construction et l'exploitation du casino municipal de Toulouse, et la...
39-01-02-02-04 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats n'ayant pas un caractère... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villegouge a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner la société CNP Assurances à lui verser la somme de 23 253,43 euros à parfaire, en exécution du contrat d'assurance " risques statutaires " souscrit pour l'année 2009 avec cet organisme, en remboursement des indemnités versées à son agent, MmeB..., assortie des intérêts de droit, à titre...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de déclarer illégale la décision du 28 mai 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 12ème section de la Gironde a autorisé son licenciement pour motif économique, et de mettre à la charge de la société IBR et de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de déclarer illégale la décision du 28 mai 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 12ème section de la Gironde a autorisé son licenciement pour motif économique, et de mettre à la charge de la société IBR et de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 mars 2013 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident dont elle a été victime le 6 décembre 2012, ainsi que la décision du 22 avril 2013 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 18 mars 2013. Par un jugement n...
46-01-09-06-04 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Rémunération. Indemnité d'éloignement des... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'université de Bretagne Occidentale à lui verser, avec intérêts au taux légal et sous astreinte, la somme de 1 363,36 euros au titre de la première fraction d'indemnité d'éloignement, celle de 1 998,92 euros au titre de la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement, et a contesté l'application sur les sommes dues...
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler sa notation au titre de 2011, ensemble la décision du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde en date du 15 janvier 2013 rejetant le recours gracieux qu'il avait effectué à l'encontre de cette notation. Par un jugement n° 1300965 du 12 mars 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...
54-08-05-02 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. Recevabilité. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 septembre 2012 du recteur de l'académie de Bordeaux lui refusant le bénéfice de la grille indiciaire de rémunération des professeurs certifiés bi-admissibles au concours de l'agrégation. Par jugement n°1203676 du 12 février 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par arrêt n° 14BX01156 du 15 décembre 2015, la...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme de 99 814 euros à parfaire, augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation des préjudices résultant de la suppression du grade des conservateurs des hypothèques dans lequel il était nommé. Par un jugement n° 1402024 du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M.C.... Procédure...
