Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MIELNIK-MEDDAH dans la jurisprudence francophone - page 50
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19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - La société en nom collectif SNC Budelli 805 a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2010 et 2011 et de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2012, soit la somme de 623 884 francs CFP. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 septembre 2017, 15PA04793
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Cervione 2007 F a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2010 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'une somme de 135 516 francs CFP au titre du crédit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 septembre 2017, 15PA04794
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Erbalunga 2006 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2009, 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500106 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 septembre 2017, 15PA04799
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Evisa 2006 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2009, 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'une somme de 240 118 francs CFP au titre du crédit...
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - La société en nom collectif SNC Ghisoni 804 a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2008 à 2012 et de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2012, soit la somme de 422 989 francs CFP. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 septembre 2017, 15PA04801
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Liparis 804 a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2010 et 2011 et de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2012, soit la somme de 442 550 francs CFP. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 septembre 2017, 15PA04803
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Rogliano 802 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2009, 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'une somme de 301 825 francs CFP au titre du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 septembre 2017, 16PA01116
335 Étrangers. ... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 juin 2015 par lequel le préfet de police a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de la prise en charge de sa demande d'asile, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de l'admettre au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours. Par un...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMAC a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser, au principal, une somme de 571 664,41 euros HT au titre du marché conclu le 21 août 2009 ayant pour objet des travaux d'entretien des sols dans les espaces verts du 20ème arrondissement. Par un jugement n° 1432101 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Paris, d'une part, a procédé à un supplément d'instruction avant de statuer sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 septembre 2017, 16PA01907
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Stock Import a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme de 7 857 345 francs CFP résultant du commandement de payer émis le 2 juin 2015 par la paierie de la Polynésie française. Par un jugement n° 1500278 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
