Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MIELNIK-MEDDAH dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 505 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA00337
19-02-01-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. ... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2005 et 2006 mis à la charge de la Sarl Cambronne Autos, qui lui ont été réclamés par une mise en demeure de payer du 8 février 2016 en sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA00364
19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondantes et celle des prélèvements sociaux supplémentaires mis à leur charge au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1619970/1-2 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA00397
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl MC Consulting, par deux requêtes enregistrées sous les numéros 1602464/1-2 et 1612946/1-2, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie, respectivement au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des exercices clos en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA00695
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et Mme E...C...ont demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1508793-7 du 28 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA00809
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-08-01-02-02 Procédure. Voies de recours. Appel.... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2016 du ministre du tourisme, des transports aériens internationaux, de la modernisation de l'administration et de la fonction publique de la Polynésie française en tant qu'il prononce son recrutement sur place et qu'il la prive de divers droits découlant de la délibération n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA01259
26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 mars 2015 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a refusé de lui communiquer la totalité des informations le concernant figurant dans le traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement GIDE et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA01566
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 décembre 2017 par laquelle le préfet de police a refusé d'une part, d'enregistrer sa demande d'asile, et d'autre part, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale. Par un jugement n° 1718607/1-2 du 23 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2018, M.B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA02080
26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 20 janvier 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR et de mettre le versement de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA02210
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 29 novembre 2018, la Cour, dans le cadre de la procédure juridictionnelle ouverte par une ordonnance du 14 juin 2018 du premier vice-président pour l'instruction de la demande d'exécution de l'arrêt n° 16PA02803 du 20 juin 2017 de la Cour présentée par M. A...B..., a prononcé à l'encontre de la garde de sceaux, ministre de la justice, une astreinte de 100 euros par jour de retard si elle ne justifie pas...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA02285
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2018 par lequel le préfet de police lui a refusé un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1803367/5-1 du 7 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2018, M.A...
