Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MEGRET dans la jurisprudence francophone - page 2

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser une indemnité de 20 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de fautes de l'administration et du harcèlement moral dont il aurait été victime. Par un jugement n° 1205385 du 5 juin 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VINCI ENERGIES FRANCE ILE DE FRANCE a, dans le dernier état de ses conclusions, demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Longjumeau à lui verser, d'une part, la somme de 79 600 euros TTC, au titre de la prime due aux entreprises évincées ayant concouru pour l'attribution du contrat de partenariat pour la rénovation et la gestion du réseau d'éclairage public et...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CLEAR CHANNEL FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le marché public passé entre la commune des Mureaux et l'entreprise Philippe D...Publicité ayant pour objet la mise à disposition, la maintenance et l'entretien de mobiliers publicitaires et non publicitaires et des prestations de communication. Par un jugement n° 0907793 du 19 décembre 2013, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales.... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 21 mai 2014 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a prononcé le retrait de sa carte de résident. Par un jugement n° 1406482 en date du 11 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé ledit arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 mars 2013 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-OUEN l'a placé " en absence de service fait " du 1er février 2013 au 12 février 2013 et l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 13 février 2013, ensemble la décision du 3 juillet 2013 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au maire de le réintégrer à la date du 13...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...épouse C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de délivrance d'un certificat...

60-02-03-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SEE SIMEONI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'ordonner le remboursement des pénalités de retard que lui a infligées la commune de Bobigny dans le cadre de l'exécution du marché relatif à la construction du centre polyvalent de santé signé le 25 mai 2007, de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme de 2 073 747,88 euros au titre du solde du march...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 mai 2015 par laquelle le préfet de l'Oise lui a fait obligation de quitter, sans délai, le territoire français, lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1504470 du 19 novembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête...

04-03-02 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Dispositions spéciales relatives aux établissements privés. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ASSOCIATION LE COLOMBIER a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 477 du 31 mars 2010, par lequel le préfet du Val-d'Oise et le président du conseil général du Val-d'Oise ont conjointement fermé à titre définitif les onze structures médico-sociales qu'elle gère situées dans le Val-d'Oise, et le rejet du recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès...

39-06-01-04-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le DEPARTEMENT DES YVELINES a demandé au Tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de ses écritures : - de condamner in solidum la société Imbert, M. D...C...et la société Betom Ingénierie, composant un groupement solidaire chargé de la maîtrise d'oeuvre, la société Groupe Goyer, titulaire du lot n° 7 du marché de travaux, ainsi que la société Bureau Veritas, chargée d'une...