La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme MEGRET - page 55

095-02-03 ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 juin 2017 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a ordonné son transfert vers le Danemark, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour par lequel ledit préfet l'a assigné à résidence, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BONNY a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement le département des Hauts-de-Seine, la société d'économie mixte 92 SEM 92 et la commune de Bourg-la-Reine à lui verser la somme totale de 176 523 euros au titre des préjudices résultant de la réalisation de travaux publics à proximité de son fonds de commerce, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de renouveler son titre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 février 2017 par le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa...

095-02-03 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...E...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 mai 2017 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a ordonné son transfert vers l'Allemagne, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour par lequel ledit préfet l'a assigné à résidence, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, enfin, de mettre à la...

39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ISOREX a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° de condamner solidairement le centre hospitalier de la Mauldre, la société Tectum et la société Crédit Agricole Immobilier Entreprise à lui verser, dans le cadre de l'exécution du lot n° 5 " Vêtures de façades " d'un marché portant sur la construction d'un bâtiment neuf de 202 lits à Montfort-L'Amaury, la somme de 156 617,41...

095-02-03 ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2017 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné son transfert vers l'Italie, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, la décision du préfet, qui aurait été prise le 12 septembre 2017, portant à dix-huit mois le délai de ce transfert et la décision du préfet en date du 27 septembre 2017 refusant d'enregistrer sa demande d'asile, d'autre part, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande...