La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme MEGRET - page 54

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE BRAVO MARTIN a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 28 avril 2011 par laquelle le maire de la commune de Viry-Châtillon a résilié le marché de travaux dont elle était titulaire, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 187 000 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable et...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-13-03... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle aurait été victime au sein du groupement d'établissements publics locaux d'enseignement pour adultes GRETA Est-Essonne. Par un jugement n° 1203531 du 17 mars 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du président du conseil régional d'Ile-de-France du 23 avril 2013 fixant au 12 décembre 2011 la date de consolidation de l'accident de travail dont elle a été victime le 25 février 2010 et refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute consécutive à ce même accident. Par une ordonnance du président...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Migo Aménagements a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - à titre principal, de condamner l'établissement public de gestion du quartier des affaires de la Défense Defacto à lui verser la somme de 131 424,01 euros TTC et à verser à la société SEGPP la somme de 21 234,86 euros TTC, le tout avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2013, - à titre subsidiaire, de réduire de 60 690 euros le montant...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-07-10-01... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, à l'indemniser de l'entier préjudice patrimonial et personnel résultant de la faute constituée par le harcèlement moral à l'origine de sa maladie professionnelle déclarée le 17 décembre 2010 et de faire procéder à une expertise par un psychiatre en vue de déterminer les...

095-02-03 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...E...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 mai 2017 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a ordonné son transfert vers l'Allemagne, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour par lequel ledit préfet l'a assigné à résidence, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, enfin, de mettre à la...

095-02-03 ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles le PREFET DES YVELINES a porté le délai de son transfert vers la Belgique à dix-huit mois, a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile et a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en " procédure normale ", d'autre part, d'enjoindre au préfet de la convoquer aux fins d'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation prévue par les dispositions de l'article L. 741-1 du code de...

39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. Droit à indemnité du concessionnaire. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS ET DE L'ENVIRONNEMENT DU MANTOIS SOTREMA a demandé au Tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de ses écritures : 1° sous le n° 0903105 : - d'annuler la délibération du 2 février 2009 du conseil municipal de la commune de Mantes-la-Jolie approuvant la résiliation, pour motif d'intérêt général, de la convention de concession pour...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision du 2 juillet 2014 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2014 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la COMMUNE DE MONTFERMEIL sur sa demande du 15 mai 2014 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et de condamner la COMMUNE DE MONTFERMEIL à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi. Par un jugement n...