Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MEGE dans la jurisprudence francophone - page 88
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| 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...Mme MEGE...Vu l'ordonnance n° 11BX 03215 en date du 12 décembre 2011 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la demande de M. Hamadouche X enregistrée le 27 décembre 2010 tendant à enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'exécuter le jugement n° 1001971 rendu le 5 mai 2010 par le tribunal administratif de Toulouse, confirmé par l'arrêt n° 10BX01455 du 4 février 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à mettre à la charge de l'Etat des dommages-intérêts...
60-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 2011, présentée pour la société ROLLIN TP, dont le siège social est 2 route des Fermes à Cestas 33610, par le cabinet d'avocats LEXIA ; La société ROLLIN TP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901447 du 11 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme MEGE...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 mars 2012, présentés pour Mme Marie-Chantal X épouse Y, demeurant ..., par Me Moura, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102169 du 6 décembre 2011 en tant que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 2011 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2012, présentée pour M. Driss X, demeurant résidence ..., par Me Bousquet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004657 du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 31 septembre 2010 du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de carte de résident ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident sous...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme MEGE...Vu, enregistrée le 24 février 2012 par télécopie et le 27 février 2012 en original, la requête présentée pour Mlle Tatevik X, élisant domicile au centre d'accueil pour demandeurs d'asile " Le Sardélis ", 1 cheminement Louis Auriacombe à Toulouse 31000, par Me Brel : Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1103446 du 20 janvier 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme MEGE...Vu, enregistrée le 24 février 2012 par télécopie et le 27 février 2012 en original, la requête présentée pour Mme Arpuhi A épouse B, élisant domicile au centre d'accueil pour demandeurs d'asile " Le Sardélis " 1 cheminement Louis Auriacombe à Toulouse 31000, par Me Brel : Mme B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1103444 du 20 janvier 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour M. Fehmi X, demeurant ..., par Me Trebesses, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104418 du 2 février 2012 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant son recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 6 octobre 2011 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur...
335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. ... ...Mme MEGE...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2012 par télécopie, régularisée le 8 mars 2011, présentée pour M. Brahim , demeurant ..., par la SELARL Rivière, société d'avocats ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103484 du 3 février 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant son recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 20 juin 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de renvoi...
