Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MARGINEAN-FAURE dans la jurisprudence francophone - page 3

17-01 Compétence. Compétence de la juridiction française. 63-05-01 Spectacles, sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DES SPORTS DE GLACE FFSG, dont le siège est 6 avenue du professeur André Lemierre, à Paris 75980, représentée par son président ; La FFSG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804801, en date du 22 janvier 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de son président, en date du 29 septembre 2008, refusant à M. A l'autorisation...

66-032-02 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010, présentée pour Mme Kabansadi B, épouse A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708052, en date du 21 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH du Rhône, en date du 16 octobre 2007, en tant qu'elle lui a refusé la...

67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée pour la REGION AUVERGNE, représentée par le président du conseil régional, 13-15 avenue de Fontmaure à Chamalières 63400 ; La REGION AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901327, en date du 9 février 2010, en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à payer à M. Jacques A une somme de 15 000 euros ; 2° de rejeter la demande de M. A ; 3° de...

24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu, enregistrée le 26 mai 2010, la requête présentée pour M. Michel B et Mme Denise , domiciliés ... et la SCEA B Michel et fils dont le siège est ... ; Ils demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0701924 du 1er avril 2010 du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de Voies navigables de France V.N.F. à leur verser une somme de 287 438,03 euros TTC en réparation des préjudices résultant pour eux de crues répétées dont ils sont...

62-05-01-01 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Règles de compétence. Compétence administrative.... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour LA CLINIQUE LES CHANDIOTS, dont le siège social est situé 36 rue des Chandiots à Clermont-Ferrand 63014, représentée par son directeur en exercice ; LA CLINIQUE LES CHANDIOTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901161 du 17 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération de la commission exécutive...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2010 à la Cour, présentée pour Mme Liri A, domiciliée chez M. et Mme A ... par Me Bidault ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805537, en date du 6 avril 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 12 juin 2008 portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité en raison de son état de santé ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour M. Farid A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707880, en date du 11 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Rhône du 25 août 2007 rejetant sa demande d'assignation à résidence ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui notifier...

335-01-03-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motivation. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, transmise par télécopie le 28 juin 2010, confirmée le 10 août 2010, présentée pour M. Rachid A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001023 du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 15 février 2010 lui refusant un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, présentée pour Mme Aïcha A, domiciliée chez Mme Djamila A, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001178 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 28 janvier 2010 lui refusant un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14-2° et L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° d'annuler, pour excès de...

15-02-02 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles de droit communautaire et de l'Union européenne. Règlements... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010, présentée pour la société NEPTUNE DISTRIBUTION dont le siège social est situé 70 avenue des Sources à Saint-Yorre 03270 ; La société NEPTUNE DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901505 et 0902005 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure du chef de l'unité départementale de l'Allier de la...