Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MAGNIER dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 30 juillet 2003, 00NT00528
...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 15 et 17 mars 2000, présentée pour M. Jean-Vincent X, demeurant ..., par Me MAG-GUILLI, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-3002 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, principalement, à la décharge et, subsidiairement, à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2° de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 30 juillet 2003, 00NT00623
...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2000, présentée pour la S.A. PICOTY, dont le siège est rue André Picoty 23300 La Souterraine, représentée par son président-directeur général, par Me X..., avocat au barreau de Limoges ; La S.A. PICOTY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.585-95.3202 du Tribunal administratif de Nantes en date du 1er février 2000 en tant qu'il a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 30 juillet 2003, 00NT00637
...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2000, présentée pour la S.A.R.L. FB, dont le siège est au lieudit Bel Air, à Longèves 85203 Fontenay-le-Comte, représentée par son gérant, par Me X..., avocat au barreau d'Alençon ; La S.A.R.L. FB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.2813-95.2815 en date du 4 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 1986 à 1988 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 30 juillet 2003, 00NT00903
...Mme MAGNIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 mai 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2339 du Tribunal administratif de Nantes en date du 21 janvier 2000 qui a accordé à la société SODIROCHE la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2° à titre principal de décider que la société SODIROCHE sera rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés au titre de 1990 et 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 30 juillet 2003, 00NT01912
...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2000, présentée pour la SARL Imprimerie moderne de Bayeux, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Coutances ; La SARL Imprimerie moderne de Bayeux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00396 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à une réduction de 172 858 F de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Bayeux ; 2° de prononcer la réduction sollicitée ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 30 juillet 2003, 99NT00258
...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 1999, présentée par M. Jean-Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1825 du Tribunal administratif de Caen en date du 3 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-04-01-02-05-03 Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 30 juillet 2003, 99NT02233
...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1999, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ..., par Me SARRAZIN, avocat au barreau de Rouen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-182 et 98-183 en date du 20 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a prononcé le rejet de ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990, et, d'autre part, des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 30 juillet 2003, 99NT02254
...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 1999, présentée pour M. René-Louis X, demeurant ..., par Me DUVAIL, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-3258 en date du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° subsidiairement, de le décharger de la majoration de 18 144 F infligée au titre de la mauvaise foi ; C CNIJ n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 30 juillet 2003, 99NT02263
...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1999, présentée pour l'EURL Garage DANJOU, dont le siège est ... 14400 Bayeux, représentée par son gérant, par Me X..., avocat au barreau de Coutances ; L'EURL Garage DANJOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1868 en date du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits et pénalités de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er au 30 septembre 1996 par avis de mise en recouvrement du 30 janvier 1998 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 30 juillet 2003, 99NT02473
...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 1999, présentée pour M. Jean-Jacques X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-1822 du 16 septembre 1999 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a prononcé le rejet de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes...
