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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 22482

...Mme Latournerie... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la décision en date du 9 février 1983 par laquelle le Conseil d'Etat a, - sur la requête présentée pour M. Claude X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 octobre 1979 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 40773

...Mme Latournerie... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant à Nyon, Saint-Léger-sur-Dheune 71510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 42103

...Mme Latournerie... 19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -Prescription - Interruption existence - Signification d'un commandement au Parquet. 19-01-05-01 La signification au Parquet d'un commandement concernant une personne n'ayant pas d'adresse connue, dans les conditions prévues par l'article 659 du nouveau code de procédure civile, interrompt le délai de prescription prévu par l'article 1850 du C.G.I.. ...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilit...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 42801

...Mme Latournerie... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, enregistré le 27 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - à titre principal : 1° annule le jugement du 2 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M. Jacques X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 45472

...Mme Latournerie... 19-01-03-02-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - ENVOI -Personne physique associée d'une personne civile - Cas des associés ayant cédé leurs parts à la date de la vérification 1. 19-01-03-02-02-03, 19-04-01-01-02-03 Aux termes de l'article 60 du C.G.I., les sociétés de personnes "sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels et la procédure de vérification des déclarations est suivie directement entre l'administration et lesdites...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 48762

...Mme Latournerie... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Indalecio X..., demeurant à Desaignes 07250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 55101

...Mme Latournerie... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 novembre 1983, 12 décembre 1983 et 11 janvier 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., conseil juridique et fiscal, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 56103

...Mme Latournerie... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 1984 et 3 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry X..., demeurant ..., à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1983 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 56142 et 57069

...Mme Latournerie... 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Intérêts de retard - Forme de l'indication expresse des motifs de non déclaration - Lettre adressée au service après l'envoi de la déclaration. 19-06-02-08-01 En vertu des dispositions du décret n° 79-40 du 17 janvier 1979 pris sur le fondement de l'article 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, sont au nombre des "affaires en cours" au sens de cet article les prestations de services qui deviennent imposables à la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 1979, lorsque ces...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 56602

...Mme Latournerie... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme MANERA, dont le siège est ... à Paris 75017 représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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