Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LESCAUT dans la jurisprudence francophone - page 87
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA03630
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, ainsi que des intérêts de retard, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1802388 du 16 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA03631
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1802471 du 16 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et, pour le surplus, a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA03841
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA04112
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1703474 du 17 octobre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA04113
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La succession indivise C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016. Par un jugement n° 1801446 du 22 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête des de cujus. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA00056
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des suppléments de prélèvements mis à sa charge au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1706046 du 19 décembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA00068
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1918284 du 5 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2020 et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA00200
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 juin 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1806291 du 19 décembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 19 juin 2018, a enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M. A... un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA00203
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé, le 29 août 2019, au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 28 juin 2019 " rejetant sa demande de titre de séjour " et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1918749 du 20 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA00204
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé, le 18 octobre 2019, au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la préfète de Seine-et-Marne du 12 août 2019 refusant de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre à la préfète de Seine-et-Marne de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente du jugement à intervenir, d'ordonner à la préfète de...
