Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LEPETIT-COLLIN dans la jurisprudence francophone - page 67

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...B..., M. et Mme H...C...et M. et Mme G...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 janvier 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Prix ne s'est pas opposé, sous réserves des prescriptions mentionnées à son article 2, à la déclaration préalable présentée par le cabinet Dessane et Smith au profit de la société Etudes...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1504781 du 13 mai 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2016, MmeA..., représentée par Me Rouhier, avocat...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 14 janvier 2016 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1600811 du 4 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2016, le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 août 2014 par lequel le maire de la commune de Nozay a rejeté sa demande de permis de construire. Par une ordonnance n° 1407264 du 4 novembre 2014 le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2015 et deux mémoires en réplique enregistrés les 15...

54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. 54-06-03 Procédure. Jugements.... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 8 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Saintry-sur-Seine s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 4 mars 2015. Par une ordonnance n° 1503060 du 9 juin 2015, la présidente de la 9ème chambre du Tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...épouse C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1601107 du 27 mai 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600997 du 24 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 31 juillet 2015 du recteur de l'Académie de Versailles rejetant leur demande d'indemnisation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont Mme C... a été victime de la part de sa hiérarchie et de condamner l'Etat à verser à Mme C... la somme de 30 504,56 euros et à M. C... la somme de 8 040,96 euros en...