Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LEPETIT-COLLIN dans la jurisprudence francophone - page 66
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juillet 2016, 13VE02093
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EPARGNE FONCIERE et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL "LES LOUVRAIS" ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 25 juillet 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Pontoise, la création d'une voie de liaison entre les rues Henri Matisse et Henri Dunant. Par un jugement n° 0711069 du 2 juillet 2010...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juillet 2016, 14VE01674
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BATTOS a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler d'une part, l'arrêté du 31 janvier 2011 par lequel le maire de la commune d'Evecquemont a refusé de lui délivrer deux permis de construire relatifs, d'une part, à l'extension d'une maison d'habitation sise sente du Grand Sentier et d'autre part, à l'arrêté du 11 mars 2011 relatif à la reconstruction à l'identique, après démolition, de cette maison. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juillet 2016, 15VE02603
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 juin 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1409411 du 2 juillet 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2015, MmeB...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juillet 2016, 15VE02656
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 août 2014 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sous un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1406396 du 17 juillet 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2015, M. A...B..., représenté par Me C..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juillet 2016, 15VE04033
135-02-01-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Fusion de communes. 135-02-02... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LOC IMMO a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération en date du 19 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de Noisy-le-Sec a autorisé la vente d'un immeuble appartenant à la commune situé 22 avenue Victor Hugo à M.B.... Par un jugement n° 1408176-1408201 du 29 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juillet 2016, 16VE00485
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 7 janvier 2013 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse. Par un jugement n° 1404829 du 18 décembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 septembre 2016, 15VE00295
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté, en date du 26 avril 2012, par lequel le maire de la COMMUNE DE GUERNES a accordé à M. B...un permis de construire portant sur la construction d'un garage sur un terrain situé 7, rue de Sandrancourt sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1204145 du 17 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 novembre 2016, 16VE01258
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 26 mai 2014 lui refusant son admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 1405566 du 16 octobre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 novembre 2016, 16VE01615
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1600810 du 4 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 01 décembre 2016, 14VE00683
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des contribuables du Dourdannais-en-Hurepoix ACDH a demandé au Tribunal administratif de Versailles : I. d'annuler l'arrêté du 27 juin 2011 par lequel le maire de la commune de Dourdan a délivré à la SCI les Ménandres un permis d'aménager n° PA0912001110001 autorisant la réalisation d'un lotissement comportant la création de cinq lots sur un terrain situé 43 allée du Petit Bois des Brosses à Dourdan, ainsi que la...
