Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LE MONTAGNER dans la jurisprudence francophone - page 131

...Mme LE MONTAGNER...Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 2008, enregistrée le 15 janvier 2008, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles, en application du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. Dimitru X ; Vu la requête, enregistrée en télécopie le 21 décembre 2007 et en original le 9 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Dimitru X, élisant domicile au cabinet de Me Lowy, 43 rue Jean Lolive à Pantin 93500, par Me Lowy ; M. X...

...Mme LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008, présentée pour M. et Mme Dalibor X, demeurant ..., par Me de Clerck ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 0612033 et n° 0612035 du 31 janvier 2008 par lesquels le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 3 et 10 novembre 2006 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé leur reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de...

...Mme LE MONTAGNER...Vu l'arrêt n° 308964 en date du 28 décembre 2007, enregistré au greffe de la cour le 22 janvier 2008 sous le n° 08VE01555, par lequel le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour administrative d'appel de Versailles le jugement des conclusions de la requête présentée pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE, représentée par son maire en exercice, par Me Tricaud ; Vu ladite requête, enregistrée le 16 août 2007 au greffe de la cour sous le n° 07VE02131 et transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du président de la cour du 27 août 2007, présentée pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE, représentée par...

...Mme LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 17 décembre 2007, présentée pour M. Mario Americo X, demeurant ..., par Me Karim ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 novembre 2007 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un...

...Mme LE MONTAGNER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles les 21 janvier et 21 février 2008, présentés pour M. Omar , demeurant ..., par Me Tachon ; M. demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui...

...Mme LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 février 2008, présentée pour Mme Xiu Zhen Y, demeurant ..., par Me Niga ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2006 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; Elle soutient que le préfet lui a refusé un titre de séjour au motif qu'elle n'entrait pas dans...

...Mme LE MONTAGNER...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 3 mai 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de M. Jean X tendant à l'annulation du jugement n° 0402847 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti pour les années 1995, 1996 et 1997 par les rôles mis en recouvrement le 30 juin 2000, a, après avoir rejeté les conclusions en décharge de l'intéressé relatives aux revenus...

...Mme LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nazih X, demeurant ..., par Me Ebede Biloa, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401949 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer, à titre principal, la décharge ou, à titre subsidiaire...

...Mme LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Wahrheit ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204389 en date du 19 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2002 par laquelle le ministre de la défense a confirmé la décision en date du 16 novembre 2000 par laquelle le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a refusé de lui accorder le titre d'intern...

19-04-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...Mme Le Montagner