Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LE BRIS dans la jurisprudence francophone - page 57
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 octobre 2021, 19BX00501
39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cegelec Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler le décompte général du 6 octobre 2014 du marché public de travaux n°134-2009 relatif au lot n°11 " Ventilation, climatisation, désemfumage " attribué par le centre hospitalier Andrée Rosemon, de condamner ce centre hospitalier à lui verser la somme totale de 3 117 184,99 euros, assortie des intérêts moratoires et de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 octobre 2021, 19BX00507
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé le 18 février 2017 contre la décision du 5 décembre 2016 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux a notamment décidé qu'elle ne percevrait pas d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pendant son congé de longue maladie...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 octobre 2021, 19BX01071
54-06 Procédure. - Jugements. 54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prescrire au ministre de la justice de prendre les mesures qu'implique l'exécution de son jugement n° 1400278 du 15 juillet 2016 qui a, d'une part, annulé les décisions des 14 décembre 2012 et 10 décembre 2013 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux refusant de reconnaître comme imputable au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 octobre 2021, 19BX01181
36-13 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de... ...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2016 par laquelle la Poste a refusé de réexaminer rétroactivement ses possibilités de promotion interne au titre des années 2008 à 2016 et de le nommer au grade d'inspecteur principal dès 2008, d'enjoindre à la Poste de procéder à ce réexamen et de le nommer au grade...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 octobre 2021, 19BX01782
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme ramenée, après réclamation, à 302 270,18 euros et résultant de la mise en demeure de payer, tenant lieu de commandement de payer, émise à son encontre le 30 août 2016 pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales restant dues...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 octobre 2021, 19BX02189
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Questions d'ordre général. ... ...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 10 000 euros en règlement de la liquidation de son compte épargne temps. Par un jugement n° 1800550 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2019 et le 3 mars 2020, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 octobre 2021, 19BX02290
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler son évaluation professionnelle établie au titre de l'année 2012 et d'enjoindre à l'administration d'organiser une nouvelle évaluation professionnelle pour cette année, dans un délai de trois mois, sous astreinte de cent euros par jour de retard. Par un jugement n° 1600886 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 octobre 2021, 19BX03008
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Dumoulin, liquidateur de la société à responsabilité limitée Ribeaut Fabrication, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Terre-de-Bas, la société anonyme d'économie mixte locale communale de Saint-Martin et la société Gétélec à lui verser la somme de 9 577,73 euros au titre du remboursement de la retenue de garantie d'un marché de travaux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 octobre 2021, 19BX03128
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Fromarsac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de suppléments de cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 à concurrence, respectivement, des sommes de 52 149, 56 522, 55 980 et 55 144 euros. Par un jugement n° 1703206 du 5 juin 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 octobre 2021, 20BX02726
19-02-03-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...Mme LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... A... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 à raison de la cession de biens agricoles. Par un jugement n° 1803089 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a...
