Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LASTIER dans la jurisprudence francophone - page 29
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 novembre 2000, 99PA03714
36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES 60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS... ...Mme LASTIER...4ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1999, présentée pour M. Roland Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; M. RIVATON demande à la cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 9702427 en date du 1er juillet 1999, en tant que par cette décision le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision implicite de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 novembre 2000, 99PA03743
54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS ... ...Mme LASTIER...4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1999, présentée par l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, Hôtel national des Invalides, 75700 Paris 07 SP ; l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande à la cour : 1 d'ordonner le sursis à exécution, puis d'annuler le jugement n 9513092/5 en date du 21 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du ministre des anciens combattants et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 00PA00717
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme LASTIER...4ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 2000 la requête présentée pour Mme Y... qui demeure ... par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1998 du Recteur de l'académie de Paris rejetant sa demande d'indemnité d'éloignement ; 2 d'annuler la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 00PA00803
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS ... ...Mme LASTIER...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2000, la requête présentée par M. Hedi BOUABID, demeurant ... ; la requête de M. BOUABID doit être regardée comme tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 9709026/3 en date du 12 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du sous-préfet d'Antony des 7 octobre 1996 et 2 mai 1997, refusant l'entrée en France de son fils Belgacem au titre du regroupement familial ; 2 annule les décisions du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 00PA01381 et 00PA01860
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... ...Mme LASTIER...4ème chambre A VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 2000, présentée pour la SARL AUTO ECOLE DELTA CONTACT, dont le siège est situé ... 75017 Paris, par Me X..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SARL AUTO ECOLE DELTA CONTACT demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 005924/6 en date du 21 avril 2000 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la suspension provisoire de l'arrêté du préfet de police de Paris du 2 mars 2000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 97PA03580 et 99PA00820
39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU 39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -... ...Mme LASTIER...4ème chambre A VU I la requête enregistrée le 22 décembre 1997 sous le n 97PA03580 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE PAVILLONS SOUS BOIS par la SCP Y... et LEVIS ; la COMMUNE DE PAVILLONS SOUS BOIS demande à la cour d'annuler le jugement du 21 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la SCP Sahuc-Katchoura une somme de 614.127,10 F, à la société Sincoba une somme de 597.294,63 F, à la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 97PA03668
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme LASTIER...4ème Chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour les 29 décembre 1997 et 24 février 1998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la Société d'HLM le LOGEMENT FRANCAIS, dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Y..., avocat ; la Société d'HLM le LOGEMENT FRANCAIS demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 944387 du 22 mai 1997 par lequel le magistrat délégué par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 98PA00003
60-01-02-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme LASTIER...4ème chambre A VU, la requête enregistrée au greffe de la cour, présentée pour Mme Y..., veuve X... demeurant ... par Me Z... ; Mme Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 19 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité l'indemnisation réclamée au titre du refus de concours de la force publique pour la période du 5 mai 1993 au 1er avril 1994 à la somme de 22.507 F ; 2 de condamner l'Etat à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 98PA00239
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme LASTIER...4ème Chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour les 26 janvier et 16 mars 1998, la requête et le mémoire en production de pièces, présentés pour Mme Gilberte Z..., demeurant Les Prés, ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-3909 en date du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer son préjudice résultant du retard...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 98PA00359
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... ...Mme LASTIER...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1998, la requête présentée par Mme Marie-France CLAUDE épouse BERTE, demeurant ... ; la requête de Mme BERTE doit être regardée comme tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 965167 en date du 7 octobre 1997 du tribunal administratif de Melun, en tant qu'il n'a pas annulé dans sa totalité l'arrêté du 26 juillet 1996 par lequel le maire d'Ivry-sur-Seine a déclaré en état de péril imminent l'immeuble sis ... à Ivry-sur-Seine, appartenant à l'indivision...
