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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation des décisions en date du 9 mai 2019 par lesquelles le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français de deux ans. Par un jugement n° 1901149 en date du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ESBTP Granulats a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de la décharger de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises CFE à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013, pour des montants respectifs de 5 274 euros, 11 362 euros, 12 270 euros et 15 731 euros, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Enseignes Hodé a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger, à hauteur d'une somme totale de 121 761 euros, de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises CFE à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013 2014, pour les locaux de l'ensemble immobilier situé rue Isabelle Eberhardt à Toulouse, exploités dans le cadre d'un bail...

19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union de coopératives agricoles la Quercynoise a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des impositions mises à sa charge en matière de taxe professionnelle TP au titre des années 2007 à 2009, de cotisation foncière des entreprises CFE au titre des années 2010 à 2014, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE au titre des années 2010 à 2014. Par un...

19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union de coopératives agricoles la Quercynoise a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des impositions mises à sa charge en matière de cotisation foncière des entreprises CFE et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1701204 et 1705869 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement n° 1805148 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Jules A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1602012 du 29 mars 2018 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2018, la SCI Jules A, représentée par Me A..., demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ainsi que la décision du même jour fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800616 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1903700 du 13 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1903690 du 13 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16...