Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LADOIRE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nouziers a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la société Bois et scieries du centre à lui verser la somme de 112 309,18 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière ainsi qu'une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n°1300928 du 19 mai 2016, le tribunal...
...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Institut de défense de l'apiculture IDAPI a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 11 juin 2014 par laquelle le maire de Léguevin a fait opposition à la déclaration préalable en vue du " changement de destination d'une ferme en ferme pédagogique " située sur un terrain sis 66, chemin de Cazalas. Par un jugement n° 1403624 du 24 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision du maire de Léguevin du 11 juin 2014. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire...
68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1401242, M. F... C..., M. E...C...et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 3 décembre 2013 de la commune de Saint-Côme-d'Olt portant approbation du plan local d'urbanisme. Par une deuxième requête distincte enregistrée sous le n° 1401329, M. J... H... a également demandé au tribunal administratif de...
49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du préfet de la Charente-Maritime du 22 novembre 2015 ordonnant la perquisition de son domicile et des véhicules lui appartenant. Par un jugement n° 1503215 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 novembre 2016, 21 avril 2017 et 21 juin 2017, M. B...
49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du préfet de la Charente-Maritime du 22 novembre 2015 ordonnant la perquisition de son domicile et de son véhicule. Par un jugement n° 1503216 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2016, M. A...B..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler...
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le titre exécutoire du 10 mai 2013 mettant à sa charge la somme de 19 171,17 euros. Par un jugement n° 1500807 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 novembre 2016 et 29 mars 2017, M.B..., représenté par MeA..., demande à la cour...
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOGETRA a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 18 avril 2013 par laquelle le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy a décidé de retirer la décision du 17 mars 2013 par laquelle ledit centre hospitalier a prononcé la résiliation du contrat conclu pour la réalisation du lot n° 401 " voirie et réseau divers VRD/ station service " du marché de reconstruction et d'extension de cet établissement...
60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département de la Haute-Garonne à leur verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis résultant des blessures de leur fille. Par un jugement n° 1203113 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 13 avril 2016, le 31 mars 2017 et le 2 mai...
68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2013 par lequel le maire de la commune de Firmi a refusé de proroger le certificat d'urbanisme opérationnel positif qui lui avait été délivré le 29 mars 2012. Par un jugement n° 1303725 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2016, Mme B...A...
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe sous les n°s 1400994 et 1500303, Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner la mainlevée des oppositions par voie d'avis à tiers détenteur des 9 septembre 2014 et 10 février 2015 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 20 745,20 euros. Par une requête enregistrée sous le n° 1400993, M. C...E...a...
