La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Karin Ciavaldini - page 59

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La Ville de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'association Club Lepic Abbesses Pétanque, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai la dépendance du domaine public qu'elle occupe sans droit ni titre dans le XVIIIe arrondissement, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et, enfin, de l'autoriser, à défaut d'exécution...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception émis le 2 août 2018, ainsi que les actes de poursuite afférents à ce titre, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 139 374,03 euros mise à sa charge par cet acte. Par un jugement n° 1908580 du 6 mai 2021, le tribunal administratif a annulé le titre de perception en litige et rejeté le surplus de ses demandes. Par un arrêt n° 21MA02575 du 3 février 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejet...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 décembre 2023 et 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée SARL Formavenir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande en date du 24 octobre 2023 tendant à l'abrogation du paragraphe n° 45 des commentaires administratifs publiés le 16 octobre...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 octobre et 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande d'abrogation, formée le 31 juillet 2023, du paragraphe n° 160 des commentaires administratifs publiés le 1er août 2018 sous la référence...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 2 octobre, 28 novembre et 1er décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société hippique française demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le paragraphe n° 30 des commentaires administratifs publiés le 2 août 2023 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-TVA-SECT-80-10-30-50, les paragraphes n° 60 et 70 des commentaires administratifs publiés le 2 août 2023 sous la référence...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Laondis a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017, à raison d'un établissement qu'elle exploite à Athies-sous-Laon Aisne, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, à titre principal, la décharge des cotisations de cette même taxe auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - ACTES DE RECOUVREMENT. - NOTIFICATION D’UNE... ...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Atlas Négoce a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 6 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... B... et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la réponse ministérielle publiée au Journal officiel - Débats parlementaires du 24 octobre 2023, page 9400, en réponse à la question écrite n° 3778 de Mme C... D..., députée, en ce qu'elle énonce que l'option pour l'imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le...

19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS GEII Rivoli Holding a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1905733 du 13 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 avril et 5 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française d'étude et de protection des poissons demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les réponses du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, publiées au Journal officiel des débats des 7, 9 et 14 février 2023 et du 21 mars 2023, aux questions écrites n° 04 306, 04 614, 2675, 4096, 4130, 4131, 4132, 4379, 4380, 4382, 4548, 4655...