Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme KOHLER dans la jurisprudence francophone - page 83
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 juin 2015, 14NC00551
...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de la décision en date du 7 août 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n°1204575 du 28 janvier 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2014, M.D..., représenté par Me B...demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 28 janvier 2014 ; 2° d'annuler la décision en date du 7 août...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 juin 2015, 14NC00606
...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision en date du 8 juin 2011 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société OTE Ingenierie à procéder à son licenciement, ainsi que la décision de rejet de son recours hiérarchique. Par un jugement n°1106592 du 28 janvier 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2014 et 17 décembre 2014, la société OTE Ingenierie, représentée par MeB...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 juin 2015, 14NC00949
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Scheibel a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 et, d'autre part, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 juin 2015, 14NC01011
...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL GDC Invest a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la marge au titre de l'année 2007 à hauteur de 138 836 euros, de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dégagé au titre du mois de novembre 2007, d'un montant de 135 273 euros, de lui accorder le versement des intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, calculés sur le total des droits de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 juin 2015, 14NC01638
...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer, d'une part, la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, et, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n°s 1106093, 1106094 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a joint ses demandes avant de les rejeter...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 juin 2015, 14NC01639
...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL A...et A. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2007 et 2008, et, d'autre part, la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1106092 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé, d'une part, un non-lieu à statuer à concurrence de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 juin 2015, 14NC01799
...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 17 décembre 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy Haute-Saône a prononcé son admission d'urgence en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ainsi que l'annulation du dossier médical psychiatrique établi lors de son hospitalisation. Par un jugement n° 1201774 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2014...
