Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JOURDAN dans la jurisprudence francophone - page 93
Page 93 des 933 résultats trouvés :
| 19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012 au greffe de la Cour, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Henk, dont le siège est 40 rue de Bruxelles à Villeurbanne 69100, représentée par MeB..., es qualité de mandataire à la liquidation judiciaire ; L'EURL Henk demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906886-0906887, du 24 avril 2012, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté le surplus des...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1000884, en date du 10 juillet 2012, qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition susvisée ; 3° de...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Mumu, dont le siège est 34 avenue Pierre de Coubertin à Sens 89100, représentée par son gérant en exercice ; La SARL Mumu demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101264, en date du 17 juillet 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant ... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101265, en date du 17 juillet 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et contributions sociales, ainsi que des taxes d'habitation, auxquelles ils ont ét...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour Mme A... C...épouseB..., domiciliée ... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203105, du 4 juillet 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 5 avril 2012, lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203256, du 10 juillet 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 4 avril 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite et prononçant...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 novembre 2012 au greffe de la Cour et régularisée le 26 novembre 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203665, du 23 octobre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Savoie, du 7 juin 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2012, présentée par la préfète de la Loire ; La préfète de la Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204917, du 6 novembre 2012, du Tribunal administratif de Lyon qui a annulé ses décisions du 18 avril 2012 par lesquelles elle a refusé de délivrer un titre de séjour à MmeA..., l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée ; 2° de rejeter la demande de MmeA... ; Elle...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2012, présentée par la préfète de la Loire ; La préfète de la Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204916, du 6 novembre 2012, du Tribunal administratif de Lyon qui a annulé ses décisions du 18 avril 2012 par lesquelles elle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B...A..., l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° de rejeter la demande de M. A...; Elle...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202927 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2012 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
