La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme JOURDAN - page 2

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour Mme A... C...épouseB..., domiciliée ... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203105, du 4 juillet 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 5 avril 2012, lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203256, du 10 juillet 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 4 avril 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite et prononçant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 novembre 2012 au greffe de la Cour et régularisée le 26 novembre 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203665, du 23 octobre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Savoie, du 7 juin 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2012, présentée par la préfète de la Loire ; La préfète de la Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204917, du 6 novembre 2012, du Tribunal administratif de Lyon qui a annulé ses décisions du 18 avril 2012 par lesquelles elle a refusé de délivrer un titre de séjour à MmeA..., l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée ; 2° de rejeter la demande de MmeA... ; Elle...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2012, présentée par la préfète de la Loire ; La préfète de la Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204916, du 6 novembre 2012, du Tribunal administratif de Lyon qui a annulé ses décisions du 18 avril 2012 par lesquelles elle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B...A..., l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° de rejeter la demande de M. A...; Elle...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202927 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2012 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204601 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2012 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme C... A...épouseB..., domiciliée ...; Mme A...épouse B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204603 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2012 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2° d'annuler pour...

19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme JOURDAN...Vu le recours, enregistré le 23 février 2011 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0701419 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé M. B...D...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de le rétablir...

19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme JOURDAN...Vu le recours, enregistré le 23 février 2011 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0701521 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé M. B...C...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de le rétablir...