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46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...Mme Hedary Delphine...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, domicilié ..., M. Georges A, demeurant ..., et M. Antonio A, demeurant ... ; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégaux les articles LP. 1 et LP. 4, en tant que ce dernier crée un nouvel article LP. 141-20-1 au sein du code de l'aménagement de la Polynésie française, de la loi du pays n° 2010-19 LP/APF...

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Hedary Delphine...Vu le pourvoi, enregistré le 28 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1007550 du 14 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

...Mme Hedary Delphine...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bahija A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 26 mars 2008 refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son mari, M. Sid Ahmed B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...Mme Hedary Delphine...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vicky A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Kinshasa refusant les visas d'entrée à ses enfants Fresia Mbuyi B et Roddy D Mubanji B ; 2° d'enjoindre au consul général de délivrer les visas demandés, au besoin sous astreinte ; Vu les autres pièces du dossier...

...Mme Hedary Delphine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2008 et 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en premier lieu, le jugement n°s 0400043/2, 0507409 et 0601332/2 du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 5 novembre 2003 du directeur du personnel et des relations sociales de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris rejetant sa demande...

...Mme Hedary Delphine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2008 et 18 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SA NEPTUNE, dont le siège est port Notre Dame à Sainte-Marie-de-Ré 17740, représentée par son président directeur général, la SA PERILLEAU, dont le siège est port Notre Dame à Sainte-Marie-de-Ré 17740, représentée par son président directeur général, la SA PARABAULE, dont le siège est 1, avenue Georges-Bizet à La Baule 44500, représentée par son président directeur général, et la SA HOTEL-RESTAURANT ATALANTE, dont le...

...Mme Hedary Delphine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2008 et 25 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Francine B épouse A et M. Amédé A, demeurant ..., agissant au nom de l'enfant mineur Dany Michaël B ; Mme et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 30 juin 2008 du consul général de France à Tananarive Madagascar...

...Mme Hedary Delphine...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Driss A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tanger refusant un visa d'entrée en France à l'enfant mineur B C ; 2 d'enjoindre à l'autorité administrative de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois, sous...

...Mme Hedary Delphine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 30 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sheprese A, demeurant CADA Adoma, ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 633234 du 19 septembre 2008 par laquelle le président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, ensemble, la décision du...

...Mme Hedary Delphine...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boussetta A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du 25 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre audit consul de délivrer le visa demandé, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir...