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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 69371
11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Modification du périmètre - Convocation par le préfet des associés en... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - Mme René XH..., demeurant à Le Thor 84250, ... ; - Mme Alain XU..., demeurant à Le Thor 84250, Quartier de l'Auduze ; - M. Jean-Philippe XP..., demeurant à Le Thor 84250, Route de Caumont ; - Mme Marcel XJ..., demeurant à Le Thor 84250, Route d'Avignon ; - M. Honoré YY..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 80043
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 7 novembre 1986, présentés pour la SOCIETE ANONYME INTERNATIONAL DECOR, dont le siège est à Celles-sur-Plaine 88110 ; la SOCIETE ANONYME INTERNATIONAL DECOR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet d'une...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 80044
27-05-01 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - AGENCES FINANCIERES DE BASSIN -Convention par laquelle une agence financière de bassin... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 7 novembre 1986, présentés pour la S.A INTERNATIONAL DECOR, dont le siège est à Celles-sur-Plaine 88110 ; la S.A INTERNATIONAL DECOR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 80045
19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 7 novembre 1986, présentés par la société anonyme INTERNATIONAL DECOR, dont le siège social est Celles-sur-Plaine à Raon l'Etape 88110 ; la société anonyme INTERNATIONAL DECOR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 82971
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1986, présentée pour la S.A.R.L. NOBLACO, dont le siège est ... ; la S.A.R.L. NOBLACO demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2° lui accorde la décharge des...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 84010
19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "LABORATOIRES AHS FRANCE", dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; 2° prononce la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 86024
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant à "Pinceguerre", Queyssac 24140 Villamblard ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 janvier 1987 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que, par celui-ci, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 86596
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 et du complément de taxe sur la valeur...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 88332
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1987 et 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... NOMINE, demeurant ..., 57720 Volmunster ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 avril 1987 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 88333
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1987 et 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... NOMINE, demeurant ..., 57720 Volmunster ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 avril 1987 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa...