Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme GHISU-DEPARIS dans la jurisprudence francophone - page 68
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| 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée au greffe le 16 février 2011, complétée par un mémoire enregistré le 29 avril 2011 et un mémoire de production enregistré le 1er septembre 2011, présentée pour Mme Arevik B épouse A, demeurant chez M. C, ..., par le cabinet ASA, avocats associés Mace-Ritt - Airoldi Martin ; Mme Arevik B épouse A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005249 du 20 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 septembre 2010 par...
68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, complétée par mémoire enregistré le 20 juillet 2011, présentée pour Mme Chantal B, demeurant ..., et Mlle A, demeurant ..., par Me Suissa, pour le compte de la SCP Dufay-Suissa-Corneloup-Werthe ; Mme B et Mlle A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901602 en date du 23 décembre 2010 en tant que le Tribunal administratif de Besançon a rejeté, d'une part, leurs conclusions tendant...
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011, complétée par un mémoire enregistré le 8 septembre 2011, présentée pour la SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE DES COLLECTIVITES LOCALES SMACL, dont le siège social est situé 141 avenue Salvador Allende à Niort, par Me TADIC, avocat ; la SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE DES COLLECTIVITES LOCALES SMACL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800897 en date du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal...
03-03-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides communautaires. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2008, présentée pour la SARL LAURENTI, ayant son siège social 5 rue de la Contrescarpe aux Riceys 10340, représentée pas son gérant, par Me Honnet, avocat ; la SARL LAURENTI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502245 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2005 du préfet de l'Aube l'excluant du bénéfice des aides compensatoires aux surfaces...
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2011, pour Mlle Gaêlle Mauraine A, demeurant ..., par Me Dabo, avocat ; Mlle Gaêlle Mauraine A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005452 du 1er février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 novembre 2010 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français...
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011, pour Mlle Jennyfer A, demeurant CCAS - 10 rue Champrond à Besançon 25000, par Me Bertin, avocate ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000728 du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 avril 2010 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le...
24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2011, complétée par mémoires enregistrés les 7 avril et 29 avril 2011, présentée pour la COMMUNE DE LAMBACH, par Me Landot, pour le compte de la Selarl Landot et associés ; La COMMUNE DE LAMBACH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904769 en date du 6 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Etienne D, de M. Roger C, de Mme Nicole C, de M. Laurent B, de Mme Esther D et de Mme Paulette A, a annulé la délibération en date du 27 mars...
54-01-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011, complétée par mémoires enregistrés le 20 juillet 2011 et le 12 septembre 2011 demandant d'écarter le dernier mémoire produit des débats, présentée pour Mme Marie-Christine B, demeurant ..., par Me Lux-Ruhard, avocate ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900850 en date du 18 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de Mme C épouse A, annulé le permis de...
135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2011, complétée par un mémoire enregistré le 29 août 2011, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Dollé, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905739 en date du 19 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des délibérations en date du 15 octobre 2009 par lesquelles le conseil municipal de Faulquemont a statué sur les...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. Hocine A demeurant ..., par Me Kipffer ; M. Hocine A demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n° 1001858 du 12 novembre 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 2010 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a placé en rétention administrative ; 2 de renvoyer la procédure devant le juge de première instance ; 3 de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en...
